Traduction de «another riding would constitute » (Anglais → Français) :

In fact the mere act of extricating ourselves for another process would constitute a conflict of interest under the rules he has just enunciated.
En fait, le simple fait de nous retirer pour faire autre chose constituerait un conflit d'intérêts, au sens des règles qu'il a énoncées.

In another 2015 survey into wholesale and retail sales of goods and services in the EU, 19.1% of companies already active in cross-border e-commerce and 29% of companies that are not yet active, declared that suppliers’ restrictions affecting sales on online platforms constituted or would constitute a problem for their business when selling online (Flash Eurobarometer 413).
Dans une autre enquête de 2015 sur les ventes en gros et au détail de biens et de services au sein de l’Union européenne, 19,1 % des entreprises déjà présentes dans le secteur du commerce électronique transfrontière et 29 % des entreprises qui n'exercent pas encore ce type d'activité ont déclaré que les restrictions aux ventes sur des plateformes en ligne qui sont imposées par les fournisseurs constituaient ou constitueraient un problème pour leurs activités de vente en ligne (Eurobaromètre Flash n° 413).

However, I would say that I transpose reality and provide some insight into comparative law, which means transposing one reality onto another riding or, often, another country.
Je dirais que je fais une transposition des réalités et que je donne un peu dans le droit comparé. Le droit comparé, c'est transposer une réalité dans une autre circonscription ou dans un autre pays, souvent.

Mr. Speaker, I would not want your ruling to be taken as a ruling that a franked envelope communication from a member of Parliament to a person in another riding would constitute a breach of privilege of the member in the other riding where the letter was sent.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que l'on comprenne de votre décision que la communication d'un député envoyée dans une enveloppe affranchie à un électeur de la circonscription d'un autre député constitue une atteinte au privilège de ce dernier.

Again, I thank you for the answer, but my concern is with what appears to be the arbitrary way in which amounts were allocated, and I think Mr. Martin was getting to this before he ran out of time, in the sense that in one riding a large amount of money was allocated, and in another riding, a neighbouring riding or a riding very close, which I would argue is in the same media market—but I'm not the advertising experts you are—a much small amount was allocated.
Encore une fois, merci pour cette réponse, mais je m'inquiète de la façon apparemment arbitraire dont les montants ont été répartis. Je pense que M. Martin en a parlé avant la fin de son intervention, en ce sens qu'une grosse somme d'argent a été a`attribuée à une circonscription alors qu'elle a été beaucoup plus réduite pour une circonscription voisine ou très près de la première qui, selon moi, se trouve dans le même marché médiatique — mais je ne suis pas un expert en publicité comme vous.

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

Another argument put forward by Mediaset is that if it were to finance the cost of open-technology decoders itself, it would be subject to free-riding by competitors as consumers could also watch other channels via the decoders financed by Mediaset.
Un autre argument avancé par Mediaset est le suivant: si l'entreprise devait financer elle-même le coût de décodeurs «à technologie ouverte», elle s'exposerait à des actions de parasitisme de la part des concurrents, car le consommateur pourrait également voir les autres chaînes grâce aux décodeurs financés par Mediaset.

European Critical Infrastructures constitute those designated critical infrastructures which are of the highest importance for the Community and which if disrupted or destroyed would affect two or more MS, or a single Member State if the critical infrastructure is located in another Member State.
Les infrastructures critiques européennes sont les infrastructures critiques classées comme telles, qui revêtent une très grande importance pour l'Union et dont l'arrêt ou la destruction affecterait plusieurs États membres ou un seul, s'il s'agit d'un État membre autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située.

Another element to take into account here is the fact that bilateral CIP cooperation schemes between MS constitute a well established and efficient means of dealing with CI between the borders of two MS. Such cooperation would be complementary to EPCIP.
L'autre élément à prendre en considération tient au fait que les systèmes bilatéraux de coopération entre États membres en matière de PIC constituent un instrument éprouvé et efficace de gestion des IC lorsque celles-ci sont situées dans une zone frontalière entre deux États membres. Cette coopération compléterait l'EPCIP.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.
En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.