A contravention of clauses 187, 188 or 189, or of an order of the Governor in Council under clause 14 to protect critical airport infrastructure, constitutes a summary conviction offence for which, in the case of an individual, the punishment is a fine of not more than $50,000 or, in the case of a corporation or an airport operator, a fine of not more than $250,000 (clause 190).
Le fait
de contrevenir aux articles 187, 188 ou 189, ou à un décret du gouverneur en conseil pris en application de l’article 14 vi
sant à protéger une infrastructure aéroportuaire essent
ielle constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire entraînant, dans le cas d’une personne, une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou, dans le cas d’une personne morale ou d’un exploitant d’aéroport, une amende ne dépassant pas
...[+++]250 000 $ (art. 190).