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Traduction de «annual payment including an option whereby farmers » (Anglais → Français) :

Member States may choose from different methods to calculate the annual payment, including an option whereby farmers would simply receive the amount they would otherwise receive.

Les États membres peuvent opter pour diverses méthodes de calcul du paiement annuel, et notamment une formule selon laquelle les agriculteurs recevraient simplement le montant qui devrait normalement leur être versé.


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles ...[+++]


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obliga ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites ...[+++]


A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.


The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address ...[+++]

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires co ...[+++]


(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de ...[+++]

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel ...[+++]


Small Farmers Scheme: Optional for Member States, any farmer claiming support may decide to participate in the Small Farmers Scheme and thereby receive an annual payment fixed by the Member State of normally between 500 € and 1 250 €, regardless of the farm size.

Régime des petits agriculteurs: Facultatif pour les États membres, tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant généralement compris entre 500 et 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation.


Member States also have the right to use a redistributive payment for the first hectares whereby they can take up to 30% of the national envelope and redistribute it to farmers on their first 30 hectares (or up to the average farm size if higher than 30ha). This will have a significant redistributive effect. A further possible option ...[+++]

Les États membres ont également le droit d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares (leur permettant de prélever 30 % de leur enveloppe nationale et de les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares). Cette option aura un effet de redistribution considérable. Les Etats membres ont également la possibilité d'appliquer un paiement maximum par hectare.


Small Farmers Scheme: Optional for Member States, any farmer claiming support may decide to participate in the Small Farmers Scheme and thereby receive an annual payment fixed by the Member State of between 500 € and 1 250 €, regardless of the farm size.

Régime des petits agriculteurs: facultatif pour les États membres, tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant de 500 à 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation.


Most notably, it has included the creation of many payment and pricing options designed to give farmers choices far beyond price pooling.

Le changement le plus remarquable demeure la création d'un grand nombre d'options en matière de paiement et d'établissement des prix visant à donner aux agriculteurs le loisir de choisir autre chose qu'un prix commun.




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Date index: 2021-07-13
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