Traduction de «first hectares whereby » (Anglais → Français) :

Member States also have the right to use a redistributive payment for the first hectares whereby they can take up to 30% of the national envelope and redistribute it to farmers on their first 30 hectares (or up to the average farm size in a Member State if higher than 30ha).
Les États membres ont également le droit d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares qui leur permet de prélever au maximum 30 % de leur enveloppe nationale et de les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares (ou à concurrence de la taille moyenne des exploitations dans un État membre si elle est supérieure à 30 ha).

Member States also have the right to use a redistributive payment for the first hectares whereby they can take up to 30% of the national envelope and redistribute it to farmers on their first 30 hectares (or up to the average farm size if higher than 30ha). This will have a significant redistributive effect. A further possible option is to apply a maximum payment per hectare.
Les États membres ont également le droit d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares (leur permettant de prélever 30 % de leur enveloppe nationale et de les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares). Cette option aura un effet de redistribution considérable. Les Etats membres ont également la possibilité d'appliquer un paiement maximum par hectare.

However a franchise of 8% will apply, whereby the first 8% of fluctuation in the Observed Reference Price relative to the Projected Reference Price (i.e. within a range of +/- 13.04 Ecu/t) will not impact on the level of compensation per hectare - to obtain the benefit of a compensatory payment producers must submit cultivation plans or cultivation contracts and may only apply in respect of arable land, including land fallowed under a publicly funded scheme, cultivated during the period 1989/90 - 1990/91.
Toutefois, il est prévu d'introduire une franchise de 8 %, ce qui signifie qu'une fluctuation de 8 % du prix constaté de référence par rapport au prix prévisionnel de référence (soit un intervalle de +/- 13,4 écus/t) n'aura pas d'incidence sur le niveau de la compensation à l'hectare. - Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire, les producteurs doivent présenter des plans ou des contrats de culture et leurs demandes ne peuvent concerner que des terres arables, y compris les terres en jachère conformément à un programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période 1989/90-1990/91.