Traduction de «announced mandate could » (Anglais → Français) :

61. Stresses that, under Article 17 (1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;
61. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;

60. Stresses that, under Article 17(1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the <b class=yellow3>announced mandate could be envisaged;
60. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;

Perhaps it would facilitate federal/provincial agreement if, instead of Ottawa saying, " We are giving this money to the provinces, but we don't know exactly where it's going," and so on, we announced that we are basically pulling back some of the federal income tax, and that there will be a pull-back also on the provincial side; that we know the proceeds of that pull-back will be used jointly to fund health care in each province, managed by an agency with a legislated mandate to cover what could correspond to the definition of coverage, with the need to account for what it does, and have medium term plans, and so on.
Cela faciliterait peut-être les rapports fédéraux provinciaux si Ottawa cessait de dire: «Nous allons donner tant d'argent aux provinces, mais nous ne savons pas exactement ce qu'elles en font» et ainsi de suite, et qu'on annonçait plutôt qu'on mettrait essentiellement de côté une partie des impôts fédéraux, et les provinces en feraient autant; ainsi, on saurait que ces fonds réservés seraient utilisés conjointement pour financer les services de santé dans toutes les provinces, et la gestion en serait confiée à un organisme établi en vertu d'une loi qui financerait tout ce qui correspond à la définition de la protection de la santé, et cet organisme devrait rendre compte de ce qu'il fait, présenter des plans à moyen terme, et ainsi de suite.

C. whereas in November 2012 the United States announced that the conference could not be convened in 2012 because of present conditions in the Middle East and the fact that the states in the region had not reached agreement on acceptable conditions for a conference; whereas the US has put forward specific parameters necessary for the conference, including: the participation of all countries of the Middle East and other relevant countries; an exchange of views on a broad agenda, to include regional security issues; a mandate drawn up by all the countries in the region; and a requirement that the conference operate by consensus;
C. considérant qu'en novembre 2012, les États-Unis ont annoncé que la conférence ne pourrait avoir lieu en 2012 en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et du fait que les États de la région n'étaient pas parvenus à un accord concernant des conditions acceptables en vue d'une conférence; que les États‑Unis ont présenté des critères spécifiques à remplir en vue de l'organisation de la conférence, parmi lesquels la participation de tous les pays du Moyen-Orient et des autres pays concernés, un échange de vues sur un large agenda comprenant les questions relatives à la sécurité régionale, un mandat établi par tous les pays de la région, et l'exigence que la conférence fonctionne par consensus;

That is why the Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) has announced $30 million over three years to renew the funding agreements with the regional tourism associations, commonly called ATRs in Quebec, the sectoral tourism associations, called the ATSs in Quebec, which, we could point out, are not-for-profit organizations with an economic mandate.
C'est pour cette raison que le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) a annoncé 30 millions de dollars sur trois ans pour le renouvellement des ententes de financement avec les associations touristiques régionales, communément appelées les ATR, et les associations touristiques sectorielles du Québec, les ATS, encore d'autres OBNL à caractère économique, faut-il le rappeler.

The conclusions of the European Council in Nice could announce, in the way you recommend, a mandate and timetable for the work on matters of a constitutional nature.
Les conclusions du Conseil européen de Nice pourraient annoncer, dans le sens que vous recommandez, un mandat et un calendrier des travaux sur les questions de nature constitutionnelle.

The president of Croatia, Dr. Franjo Tudjman, held a joint press conference with U.S. Vice-President Al Gore where it was announced that Croatia would accept the further international presence on its territory if a new UN Security Council mandate could be agreed on and that certain conditions were met.
Le président croate, M. Franjo Tudjman, a tenu une conférence de presse conjointe avec le vice-président américain, Al Gore, au cours de laquelle il a été annoncé que la Croatie accepterait que la présence internationale soit maintenue sur son territoire à condition que le Conseil de sécurité s'entende sur un nouveau mandat qui respecterait certaines conditions.

The cuts were eaten up by higher interest (1225) More dramatically, if the government had made serious cuts in the first budget early in 1994, as Reform had recommended, it could now announce a surplus at the end of its mandate without having to make further cuts.
Les économies réalisées ont servi à payer les frais d'intérêt plus élevés (1225) Plus grave encore, si, comme le recommandait le Parti réformiste, le gouvernement avait prévu des compressions plus grandes dans son premier budget, au début de 1994, il pourrait maintenant annoncer un excédent pour la fin de son mandat sans devoir procéder à d'autres compressions.

We were clearly in a position that our negotiators could go forward from that text as it was frozen and negotiate toward the mandate that we announced as an industry after a long period of consultation back in August as the goals and the objectives for the Canadian industry.
Il est clair que nos négociateurs pourraient reprendre les négociations là où elles en sont restées et négocier le mandat que nous avons annoncé dans les objectifs pour l'agriculture canadienne après une longue période de consultation en août.