Vertaling van "council mandate could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Council mandate | mandate as member of the National Council
mandat de conseiller national

European Council mandate on the Soviet Union
mandat du Conseil Européen sur l'Union Soviétique

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States
mandat de conseiller aux Etats

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Canada on the Security Council: The Millennium Mandate
Le Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies : le mandat au tournant du millénaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;
invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

European troops under a new mandate could help supervise the reopening of the borders and, as I now ask for your support, European countries can achieve agreement on all sides in the UN Human Rights Council to seek enforcement of international humanitarian law.
Avec un nouveau mandat, les troupes européennes pourraient aider à superviser la réouverture des frontières, et je vous demande à présent votre soutien pour que les pays d’Europe parviennent à un accord général au Conseil des droits de l’homme pour viser l’application du droit humanitaire international.

This hope was reinforced by the Council Presidency but proved to be unfounded, as no mandate could be obtained from the Council.
Bien que cet espoir ait été renforcé par la présidence du Conseil, s’est avéré non fondé, car il n’a pas été possible d’obtenir de mandat du Conseil.

Calls on the Council to consider bolstering the international presence in the conflict zone by sending an European Security and Defence Policy (ESDP) border mission, drawing on the positive experience of the European Union Border Assistance Mission (EUBAM) at the Transnistrian section of the border between Moldova and Ukraine, while suggesting that the Member States could take a more active role in UNOMIG; calls on the UN to boost the mandate and the resources of UNOMIG;
invite le Conseil à envisager de soutenir la présence internationale dans la zone de conflit en envoyant une mission frontalière de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), en se fondant sur l'expérience positive de la mission européenne d'assistance à la surveillance de la frontière (EUBAM) entre la Moldova et l'Ukraine située en Transnistrie, tout en suggérant que les États membres pourraient prendre un rôle plus actif dans la MONUG; invite les Nations unies à renforcer le mandat et les ressources de la MONUG;

(EN) Following the postponement of the Lisbon Summit and according to the Council mandate, the Presidency continued discussion with its South African counterpart (AU Presidency) to ensure the continuation of the dialogue, in particular to exchange views on how the dialogue between the EU and its African partners could be further enhanced and what steps could be taken to guarantee the holding of the Summit at the earliest possible date.
À la suite de l’ajournement du sommet de Lisbonne et conformément au mandat du Conseil, la présidence a poursuivi les discussions avec son homologue sud-africain (présidence de l’Union africaine) de manière à maintenir le dialogue, en particulier dans le but de favoriser un échange de vues sur la façon d’intensifier le dialogue entre l’UE et ses partenaires africains ainsi que sur les mesures à prendre pour garantir la tenue du sommet le plus vite possible.

[18] Mindful that such a Convention on the rights of disabled people could touch upon Community competence, and most likely in the non-discrimination field, the Commission presented its Recommendation with a view to obtaining a negotiating mandate from the Council on 31 January 2003 (SEC(2003)116) which is still pending in the Council.
Consciente qu'une telle convention relative aux droits des personnes handicapées pourrait affecter des compétences communautaires, très certainement dans le domaine de la non-discrimination, la Commission a présenté une recommandation en vue d'obtenir un mandat de négociation du Conseil le 31 janvier 2003 (SEC(2003)116), mais ce dernier n'a pas encore pris de décision à ce sujet.

- The Council could call on the Member States to make intelligence available to Europol, and to mandate Europol to elaborate a comprehensive threat assessment.
- Le Conseil pourrait inviter les États membres à mettre à la disposition d'Europol les renseignements et donner mandat à Europol d'élaborer une évaluation d'ensemble de la menace.