Traduction de «issues a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a bill of lading
émettre un connaissement

mandate in relation to particular policy issues
mandat en liaison avec des questions politiques particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dr. Kluge, previous presenters have indicated that the issue of mandated consent was present in Spain when Spain had a very low donor rate, and that therefore this issue of mandated consent may not be as germane to the low donor rate as some people would hold out.
Docteur Kluge, des témoins précédents nous ont indiqué que la notion de consentement exécutoire existait en Espagne à l'époque où ce pays avait un taux de dons très faible et qu'en conséquence cette notion n'a peut-être pas autant d'incidence sur la faiblesse du taux de donneurs que certains voudraient le faire croire.

With regard to (b), the contractor is to perform the following core roles to the satisfaction of the departmental representative: lead specific interventions and federal consultations with third parties when issues arise; provide strategic advice; attend engagement activity meetings; resolve deal-breaker issues within mandate; and act as the federal spokesperson for enquiries from the media, when so mandated.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’entrepreneur doit effectuer les fonctions principales suivantes à la satisfaction du représentant ministériel: diriger des interventions particulières et diriger les consultations fédérales auprès de tiers lorsque des questions délicates sont soulevées; offrir des conseils stratégiques; participer aux réunions de négociation; régler les questions ouvrant la voie à un nouvel accord, selon le mandat; et agir à titre de porte-parole du gouvernement fédéral et répondre aux questions des médias lorsqu’il est ainsi mandaté.

C. whereas in November 2012 the United States announced that the conference could not be convened in 2012 because of present conditions in the Middle East and the fact that the states in the region had not reached agreement on acceptable conditions for a conference; whereas the US has put forward specific parameters necessary for the conference, including: the participation of all countries of the Middle East and other relevant countries; an exchange of views on a broad agenda, to include regional security issues; a mandate drawn up by all the countries in the region; and a requirement that the conference operate by consensus;
C. considérant qu'en novembre 2012, les États-Unis ont annoncé que la conférence ne pourrait avoir lieu en 2012 en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et du fait que les États de la région n'étaient pas parvenus à un accord concernant des conditions acceptables en vue d'une conférence; que les États‑Unis ont présenté des critères spécifiques à remplir en vue de l'organisation de la conférence, parmi lesquels la participation de tous les pays du Moyen-Orient et des autres pays concernés, un échange de vues sur un large agenda comprenant les questions relatives à la sécurité régionale, un mandat établi par tous les pays de la région, et l'exigence que la conférence fonctionne par consensus;

4. Calls on the Council – which issued the mandate to the authors of the abovementioned report entitled ‘Towards a genuine economic and monetary union’ – immediately to co-opt the President of the European Parliament as a co-drafter of this proposal with equal rights in order to increase its democratic legitimacy;
4. invite le Conseil, qui a commandé le rapport susmentionné intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», à coopter sans tarder sur un pied d'égalité le président du Parlement européen comme coauteur de cette proposition afin de renforcer la légitimité démocratique dudit document;

Your Rapporteur believes that the standard-setting process will be partly accelerated through better consultation between the Commission and the ESOs prior to issuing a mandate, which will enable them to analyse the market-relevance of the proposed subject matter, ensure that this is limited to defining the technical means for reaching the policy objectives set by the legislator, and respond more quickly as to whether they are able to undertake the standardisation project.
Votre rapporteure estime qu'une meilleure concertation entre la Commission et les OEN, avant l'émission d'un mandat, accélèrera partiellement le processus de normalisation, ce qui leur permettra d'analyser l'adéquation au marché du thème proposé, de s'assurer que cela se limite à définir les moyens techniques d'atteindre les objectifs de politique générale fixés par le législateur, et de donner plus rapidement des informations au sujet de leur capacité à entreprendre ce projet de normalisation.

In addition, the Commission will issue a mandate to European standardisation organisations to develop a standard for the integration of privacy issues, from design to production process phases.
En outre, la Commission confiera un mandat aux organismes européens de normalisation afin qu’ils élaborent une norme pour l’intégration des questions de respect de la vie privée, de la phase de conception à la phase de production.

80. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;
80. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

82. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;
82. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

The Committee recommends that the Government of Canada amend the enabling legislation of the Canadian Centre on Substance Abuse to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre accountable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of $15 million to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, key issues, research and trends in Parliament and in the provincial and territorial legislatures; mandate the Centre to ensure national coordination of research on psychoactive substances and dependency and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.

The Committee recommends that the Government of Canada amend the Canadian Centre on Substance Abuse enabling legislation to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre reportable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of 15 million dollars, to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, the key issues, research and trends in the federal Parliament and provincial and territorial assemblies and legislatures; mandate the Centre to ensure national co-ordination of research on psychoactive substances and dependency, and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.