Traduction de «amount that can be raised through ex-post contributions within » (Anglais → Français) :

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.

Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex -post contributions within three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the entity under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8% of total liabilities including own funds have already been bailed in, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5% of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex post contributions within a period of three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'entité soumise à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des engagements (fonds propres compris) aient déjà fait l'objet d'un renflouement interne et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des engagements (fonds propres compris) ou des moyens dont le Fonds peut disposer ou au montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant une période de trois ans.

(b) the amount that can be raised through ex post contributions in accordance with Article 67 within a period of three years; and
(b) du montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l'article 67 pendant une période de trois ans; et

(b)the amount that can be raised through ex-post contributions in accordance with Article 104 within three years; and
b)le montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l’article 104 en trois ans; et

the amount that can be raised through ex -post contributions in accordance with Article 104 within three years; and
le montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l'article 104 en trois ans; et

the amount that can be raised through ex post contributions in accordance with Article 67 within a period of three years; and
du montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l'article 67 pendant une période de trois ans; et que

(b) the amount that can be raised through ex post contributions in accordance with Article 67 within a period of three years; and
(b) du montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l'article 67 pendant une période de trois ans; et que

1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the Fund in resolution actions, extraordinary ex-post contributions from the institutions authorised in the territories of participating Member States shall be raised, in order to cover the additional amounts.
1. Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution, des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants sont perçues, afin de couvrir les montants supplémentaires.

the amount available to the Fund which has been raised through contributions by entities referred to in Article 2 of this Regulation in accordance with the rules laid down in Directive 2014/59/EU and in Article 67(4) and Articles 70 and 71 of this Regulation.
le montant dont le Fonds peut disposer, provenant des contributions versées par les entités visées à l'article 2 du présent règlement, conformément aux règles énoncées dans la directive 2014/59/UE et à l'article 67, paragraphe 4, et aux articles 70 et 71, du présent règlement.