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INSTRUMENT

Traduction de «article 104 within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


Commission to Inquire into Charges Contained in Articles in the Vancouver News Herald under the Heading Nippon Black Dragon Operates Within British Columbia

Commission to Inquire into Charges Contained in Articles in the Vancouver News Herald under the Heading Nippon Black Dragon Operates Within British Columbia


Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b)the amount that can be raised through ex-post contributions in accordance with Article 104 within three years; and

b)le montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l’article 104 en trois ans; et


the amount that can be raised through ex -post contributions in accordance with Article 104 within three years; and

le montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l'article 104 en trois ans; et


5. A delegated act adopted pursuant to Article 104 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 104 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.


5. A delegated act adopted pursuant to Article 104 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 104 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.


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5. A delegated act adopted pursuant to in the second paragraph of Article 2, Article 44(11), Article 76(4), Article 103(7) and (8) or Article 104(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council ha ...[+++]

5. Un acte délégué adopté en vertu de à l’article 2, deuxième alinéa, à l’article 44, paragraphe 11, à l’article 76, paragraphe 4, à l’article 103, paragraphes 7 et 8, et à l’article 104, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.


5. A delegated act adopted pursuant to in the second paragraph of Article 2, Article 44(11), Article 76(4), Article 103(7) and (8) or Article 104(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council ha ...[+++]

5. Un acte délégué adopté en vertu de à l'article 2, deuxième alinéa, à l'article 44, paragraphe 11, à l'article 76, paragraphe 4, à l'article 103, paragraphes 7 et 8, et à l'article 104, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.


3. In the absence of such a joint decision between the competent authorities within the time periods referred to in paragraph 2, a decision on the application of Articles 73, 86 and 97, Article 104(1)(a) and Article 105 shall be taken on a consolidated basis by the consolidating supervisor after duly considering the risk assessment of subsidiaries performed by relevant competent authorities.

3. En l'absence de décision commune des autorités compétentes dans les délais visés au paragraphe 2, une décision sur l'application des articles 73, 86 et 97, de l'article 104, paragraphe 1, point a), et de l'article 105 est prise, sur base consolidée, par l'autorité de surveillance sur base consolidée après un examen approprié de l'évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.


(i)an international restricted invitation to tender within the meaning of Article 104(1)(b) of the Financial Regulation and Article 264(2)(a) of this Regulation.

i)appel d'offres restreint international au sens de l'article 104, paragraphe 1, point b), du règlement financier et de l'article 264, paragraphe 2, point a), du présent règlement.


(ii)an international open invitation to tender within the meaning of Article 104(1)(a) of the Financial Regulation and Article 264(2)(a) of this Regulation.

ii)appel d'offres ouvert international au sens de l'article 104, paragraphe 1, point a), du règlement financier et de l'article 264, paragraphe 2, point a), du présent règlement.


Under Articles 55 and 106 of Regulation No 6/2002, an appeal will lie to a Board of Appeal of the OHIM from decisions of the examiners (Article 103 empowers the examiners to take decisions in relation to an application for registration of a Community design), the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division and Invalidity Divisions (responsible under Article 104(2) for taking those decisions which do not fall within the competence of an ...[+++]

Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nul ...[+++]




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Date index: 2025-02-14
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