Traduction de «amendments were deemed » (Anglais → Français) :

Following a constitutional court ruling in June, a significant part of the amendments to the law on political party financing were deemed unconstitutional.
À la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle en juin, une grande partie des modifications apportées à cette loi ont été jugés anticonstitutionnelles.

– (ES) Mr President, Mr Cappato, your report is full of good intentions, the clearest proof of which is that no amendments were deemed to be necessary by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
– (ES) Monsieur le Président, Monsieur Cappato, votre rapport déborde de bonnes intentions. J’en veux pour preuve le fait qu’aucun amendement n’a été jugé nécessaire par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary-General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

Unfortunately, as is sometimes the case, to our great dismay, the Bloc Québécois’ amendments were deemed out of order by the clerk of the committee.
Malheureusement, comme c'est parfois le cas, à notre grande peine, les amendements du Bloc québécois ont été jugés irrecevables par le greffier du comité.

The deemed acceptance date would be 18 months after adoption, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the IMO Secretary-General that they do not accept the amendment.
Un amendement est réputé avoir été accepté 18 mois après son adoption, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de cet amendement aient fait savoir au Secrétaire général de l'OMI qu'ils ne l'acceptent pas.

Those 20 amendments were deemed essential to clarify the legislator's intention and to secure our cultural industries.
Ces 20 amendements étaient considérés comme essentiels pour préciser les intentions du législateur et pour rassurer nos industries culturelles.