Vertaling van "those 20 amendments were deemed " (Engels → Frans) :

Where authorisation is granted, the results of all those studies shall be included in the summary of product characteristics and, if appropriate, in the package leaflet of the medicinal product, provided that the competent authority deems the information to be of use to patients, whether or not all the paediatric indications concerned were approved by the competent authority.
Quand l'autorisation est accordée, les résultats de toutes ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du médicament, pour autant que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente, que toutes les indications pédiatriques concernées aient été approuvées ou non par l'autorité compétente.

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.
Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

(7) Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.
(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.

(7) Member States should therefore be authorised to adopt, on a case-by-case basis, measures restricting or prohibiting the cultivation of particular GMOs or groups of GMOs or of all GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.
(7) Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter au cas par cas des mesures visant à restreindre ou à interdire de certains OGM ou groupes d'OGM ou de tous les OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.

In recital 7 of the proposal it is also stated that: "Member States should therefore be authorised to adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of all or particular GMOs in all or part of their territory, and respectively amend those measures as they deem appropriate, at all stages of the authorisation, re-authorisation or withdrawal from the market of the concerned GMOs.
Le considérant 7 de la proposition dispose également ceci: "Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures en conséquence, s'il y a lieu, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché de l'OGM concerné.

The debates were dominated by those countries which have a history of human rights abuse, and no leadership was given by those states which are deemed to be the defenders of human rights.
Les débats ont été dominés par les États qui ont un lourd passé en matière d’atteintes aux droits de l’homme, en l’absence de détermination politique parmi les États considérés comme des défenseurs des droits de l’homme.

The debates were dominated by those countries which have a history of human rights abuse, and no leadership was given by those states which are deemed to be the defenders of human rights.
Les débats ont été dominés par les États qui ont un lourd passé en matière d'atteintes aux droits de l'Homme, en l'absence de détermination politique parmi les États considérés comme des défenseurs des droits de l'Homme.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

In order to protect public health competent authorities prohibited the placing on the market of those products because they were deemed to be unsafe.
Afin de protéger la santé publique, les autorités compétentes ont interdit la mise sur le marché de ces produits, qu’elles jugeaient dangereux.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.