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Traduction de «no amendments were deemed » (Anglais → Français) :

(12d) In particular, Article 23(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 provides that the Commission may request a Member State to review and propose amendments to its Partnership Agreement and relevant programmes, where this is necessary to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are ...[+++]

(12 quinquies) L'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et proposer des modifications de ceux-ci, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction d ...[+++]


to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2 ) of Regulation (EU) No 1176 /2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macro-economic imbalances; or

soutenir la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces modifications soient jugées nécessaires pour aider à corriger les déséquilibres économiques, ou


1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting the social partners, in accordance with Article -12 in order to facilitate early identification and monitoring of imbalances by establishing a scoreboard comprising a list of indicators, which may be amended when deemed necessary in order to integrate new emerging imbalances and better assess competitiveness positions or excessive internal and external imbalances.

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, après consultation des partenaires sociaux, conformément à l'article - 12 afin de faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres en établissant un tableau de bord comportant une liste d'indicateurs,, susceptibles d'être modifiés en cas de besoin afin d'intégrer l'apparition de nouveaux déséquilibres et de mieux évaluer les positions concurrentielles ou les déséquilibres internes et externes excessifs


1. Periodically, and for the first time by., the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments it deems necessary.

1. À intervalles réguliers et avant le . , la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications qu'elle juge nécessaires.


– (ES) Mr President, Mr Cappato, your report is full of good intentions, the clearest proof of which is that no amendments were deemed to be necessary by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

– (ES) Monsieur le Président, Monsieur Cappato, votre rapport déborde de bonnes intentions. J’en veux pour preuve le fait qu’aucun amendement n’a été jugé nécessaire par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.


Pursuant to order adopted earlier today, Motions Nos. 1, 2, 3 and 4 are deemed adopted, Bill C-474, as amended, is deemed concurred in at report stage with further amendments and deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 1, 2, 3 et 4 sont réputées adoptées, le projet de loi C-474, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport sans autre amendement et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.


Pursuant to order made earlier today, Motions Nos. 1 and 2 are deemed adopted, Bill C-21, an Act to amend the Canadian Human Rights Act, as amended, is deemed concurred in at report stage with further amendments, and deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 1 et 2 sont réputées adoptées et le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, tel que modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements, lu pour la troisième fois et adopté.


(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to ha ...[+++]

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité pl ...[+++]


I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time ...[+++]

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en com ...[+++]


Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu ...[+++]




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Date index: 2024-06-01
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