Traduction de «financing were deemed » (Anglais → Français) :

Following a constitutional court ruling in June, a significant part of the amendments to the law on political party financing were deemed unconstitutional.
À la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle en juin, une grande partie des modifications apportées à cette loi ont été jugés anticonstitutionnelles.

31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire “the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment”; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a “certain impact”), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;
31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, "les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires"; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II ("amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche") est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un "certain impact"); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;

31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;
31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;

36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;
36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;

9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;
9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;

Some of the things in this budget were definitely not included in the finance minister's initial budget because they were not deemed important enough back in February when he tabled the budget.
Certains éléments de ce nouveau budget ne faisaient certainement pas partie du budget initial du ministre des Finances parce qu'ils n'étaient pas considérés comme importants au moment du dépôt du budget en février.

A total of 50 regions applied for a regional programme of innovative actions in 2002, of which 45 were deemed of sufficiently high quality to be awarded ERDF part-financing.
Cinquante régions ont déposé une demande de programme régional d'actions innovatrices en 2002, dont 45 ont été jugées de qualité suffisante pour bénéficier d'un cofinancement du FEDER.

No more than 10% of the projects financed in 1997 were deemed to be poor or inadequate in terms of performance, an acceptable proportion in a learning process.
Seulement 10% des projets financés en 1997-99 a été considéré mauvais/insuffisant du point de vue de la performance, ce qui est acceptable dans un processus d’apprentissage.

Government Response, dated October 27, 2005, to the twelfth report (third interim) of the Standing Senate Committee on National Finance (2005-2006 Main Estimates—Officers of Parliament), tabled in the Senate on May 19, 2005.—Sessional Paper No. 1/38-852S (Pursuant to Rule 131(4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on National Finance).
Réponse du gouvernement, en date du 27 octobre 2005, au douzième rapport (troisième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2005-2006—Hauts fonctionnaires du Parlement), déposé au Sénat le 19 mai 2005.—Document parlementaire n1/38-852S (Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales)

Government Response, dated October 19, 2005, to the eleventh report (second interim) of the Standing Senate Committee on National Finance (2005-2006 Main Estimates—Foundations), tabled in the Senate on May 19, 2005.—Sessional Paper No. 1/38-837S (Pursuant to Rule 131(4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on National Finance).
Réponse du gouvernement, en date du 19 octobre 2005, au onzième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2005-2006—Fondations), déposé au Sénat le 19 mai 2005. —Document parlementaire n1/38-837S (Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales)