Traduction de «amendments that overlap with recently enacted reforms could » (Anglais → Français) :

New amendments that overlap with recently enacted reforms could cause confusion in the law, which may create inconsistency in enforcement and interpretation.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The first has to do with a proposal to amend a recently enacted provision that came into force in September when Bill C-41, the sentencing reform bill, became law.
Le premier modifie une disposition d'adoption récente qui est entrée en vigueur en septembre avec le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine.

For example, the bill should not overlap with amendments that have already been enacted by the previous bill, such as the former Bill C-310, as this would cause confusion in the law.
Par exemple, le projet de loi ne devrait pas recouper les modifications déjà promulguées dans un projet de loi précédent, notamment l'ancien projet de loi C-310, car il y aurait confusion.

For example, the bill should not overlap with amendments that have already been enacted by previous bills, such as Bill C-310, as this would cause confusion in the law.
Il faudra aborder certaines questions d'ordre juridique. Par exemple, le projet de loi ne et d'autres modifications apportées antérieurement, notamment au moyen du projet de loi C-310, ne doivent pas se chevaucher, car cela obscurcirait la loi, et cela est peu souhaitable.

If it is the will of the committee to recommend, and of the Senate to enact that amendment, we would be grateful if it could be returned to the House as soon as possible so that I can make arrangements with the House leader to get the bill through the House with that amendment, which I believe would be broadly welcomed by the members of the House of Commons as overcoming an anomaly.
Si votre comité veut bien le recommander, et si le Sénat veut bien édicter cet amendement, nous vous serions reconnaissants de renvoyer le projet de loi à la Chambre dès que possible, pour que je puisse faire le nécessaire avec le leader à la Chambre pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes, avec cet amendement, qui, je le crois, sera accueilli par la plupart des députés comme la rectification d'une erreur.