Traduction de «senate to enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to appointments to the Senate, the enactment provides for provincial and territorial premiers to select individuals for appointment from a short list comprised of candidates recommended as eligible for appointment to the Senate by the nominations committee.
Les premiers ministres des provinces et territoires peuvent sélectionner les personnes qui seront nommées au Sénat parmi une liste restreinte composée de candidats admissibles recommandés par le comité des candidatures.

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended).
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 105, paragraphe 6, de la Constitution polonaise ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié).

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").

3. Recognises and applauds the existing arrangements that allow stakeholders to provide an input into the TEC in an advisory capacity, but emphasises that a more formal role must be envisaged for EU and US legislators who share with their respective executive branches the responsibility for the enactment of many of the decisions that need to be taken; welcomes, in this regard, the recent initiative to widen the TLD to include members of the US Senate and the positive reaction by both EC and US representatives at the December TEC meeting in Washington to calls for greater integration of a strengthened TLD into the TEC process;
3. prend acte des dispositions en vigueur qui permettent aux parties intéressées d'apporter, à titre consultatif, leur concours au CET et s'en félicite, mais souligne qu'il faut envisager un rôle à caractère plus officiel pour les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis, auxquels il incombe, conjointement avec leur exécutif respectif, d'adopter nombre de décisions qui s'imposent; se félicite à cet égard de la récente initiative visant à étendre le DTL à des membres du Sénat des États-Unis, ainsi que de l'accueil favorable réservé par les représentants tant de l'Union européenne que des États-Unis, au cours de la réunion du CET qui s'est tenue en décembre dernier à Washington, aux appels en faveur d'une intégration plus poussée d'un DTL renforcé dans le processus du CET;

This could raise objections from senators about being excluded from decisions made under a statute the Senate helped enact.
Cela pourrait donner lieu à des objections de la part des sénateurs qui seraient exclus de décisions prises en vertu d'une loi que le Sénat a contribué à faire adopter.

Honourable senators, the enactment of Bill C-14 will not fully, finally and forever conclude the modernization of Canada's shipping laws.
Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi C-14 ne réglera pas à jamais la question de la modernisation des lois maritimes du Canada.

He said: Honourable senators, the enactment of this bill would protect the right of health practitioners and other persons to refuse, without fear of reprisal or other discriminatory coercion, to participate in medical procedures that offend a tenet of a person's religion, or a belief of the person that human life is inviolable.
- Honorables sénateurs, le projet de loi vise à protéger le droit des professionnels de la santé et d'autres de refuser, sans crainte de représailles ou d'autres mesures coercitives et discriminatoires, de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

Honourable senators, when enacted, Bill C-45 will be cited as the Appropriation Act No. 2, 1998-99.
Honorables sénateurs, une fois adopté, le projet de loi C-45 deviendra la Loi de crédits no 2 pour 1998-1999.

The Trade and Development Act of 2000 was adopted by the US House of Representatives on 2 May 2000, by the US Senate on 11 May 2000 and enacted by the US President on 21 May 2000.
Le Trade and Development Act de 2000 a été adopté par la Chambre des représentants le 2 mai 2000 et par le Sénat le 11 mai 2000 et approuvé par le président le 21 mai 2000.