Vertaling van "already been enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

achieve visual presentation changes | enact visual presentation changes | execute visual presentation changes | executing a visual presentation changes
exécuter des changements de présentation visuelle

enact after sales activities | execute an after sales activity | execute after sales activities | executing after sales activities
réaliser des activités de service après-vente

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

enacting term
dispositif

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the bill should not overlap with amendments that have already been enacted by previous bills, such as Bill C-310, as this would cause confusion in the law.
Il faudra aborder certaines questions d'ordre juridique. Par exemple, le projet de loi ne et d'autres modifications apportées antérieurement, notamment au moyen du projet de loi C-310, ne doivent pas se chevaucher, car cela obscurcirait la loi, et cela est peu souhaitable.

As indicated in previous Communications, many Member States have already enacted appropriate legislation in recent years (e.g. annex 12), a trend that has continued in 2003.
Comme l'indiquaient certaines communications antérieures, nombre d'États membres ont toutefois adopté une législation appropriée au cours des dernières années (voir, par exemple, l'annexe 12), et cette tendance s'est poursuivie en 2003.

Thus, in a nutshell, the present bill replicates most of the provisions of Bill C-45, minus some provisions implementing Lamer report recommendations, which have now already been enacted in Bill C-60, plus some additional elements arising from the recent recommendations made by the Senate committee.
En résumé, le projet de loi reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-45, moins quelques-unes qui mettaient en oeuvre des recommandations du rapport Lamer et qui étaient contenues dans le projet de loi C-60, qui a déjà été promulgué. Le projet de loi C-45 contient aussi des éléments additionnels découlant des recommandations formulées récemment par le comité sénatorial.

(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.

This has already been enacted by a Liberal government in British Columbia, which understands that the next election should not be called just in the interests of the Prime Minister and his party but in the interests of all Canadians.
Cela a déjà été promulgué par un gouvernement libéral en Colombie-Britannique, lequel comprend que les prochaines élections ne devraient pas simplement être déclenchées dans l'intérêt du premier ministre et de son parti, mais dans l'intérêt de tous les Canadiens.

The provisions of this Directive should be without prejudice to specific requirements of Community law already enacted in respect of the publication of interfaces in the telecommunications sector or Council Decisions relating to standardisation in the field of information technology and telecommunication.
Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger les dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

Parts 8 to 10 of the enactment correct the English versions of tax treaties with Vietnam, Portugal and Senegal, which have already been enacted.
Les parties 8 à 10 du texte corrigent des erreurs apparaissant dans la version anglaise des traités fiscaux avec le Vietnam, le Portugal et le Sénégal, lesquels sont déjà édictés.

Other means would not be adequate for the following reason(s). This Proposal extend the period of application of a provision already enacted in a Directive.
342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: La proposition prolonge la période d’application d’une disposition mise en vigueur dans le cadre d’une directive.

3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20].
3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20].

Senator Fraser: I would simply observe that there is no question here of any text that has not already been enacted in one official language.
Le sénateur Fraser: Je ferai simplement remarquer qu'il n'est jamais question ici d'un texte qui n'aurait pas déjà été édicté dans une langue officielle.