Vertaling van "enact that amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact an amended version of existing section
reformule l'actuel paragraphe

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending enactment | amendment
acte modificateur

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

enacting term
dispositif

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enact after sales activities | execute an after sales activity | execute after sales activities | executing after sales activities
réaliser des activités de service après-vente

order in the meantime amended to the effect that
décision depuis lors modifiée en ce sens que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

163 (1) If an enactment of a foreign government corresponds to the regulations made under this Division and that enactment is amended by that government or its operation is affected by a decision of a foreign court, the Minister may issue an interim order suspending or modifying the operation of the regulations to the extent that they are inconsistent with the enactment as amended or given effect.
163 (1) Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié ou si son application est modifiée par suite d’une décision d’un tribunal étranger, le ministre peut, par arrêté d’urgence, suspendre ou modifier l’application du règlement dans la mesure où il est incompatible avec le texte modifié.

13 (1) Where an enactment of a foreign government corresponds to regulations made under this Act and that enactment is amended by that government or its operation is affected by a decision of a foreign court, the Minister may issue an order, effective for a period not exceeding one year, suspending or modifying the operation of the regulations to the extent that they are inconsistent with the enactment as amended or given effect.
13 (1) Dans le cas où un texte édicté par un gouvernement étranger et correspondant à des règlements pris sous le régime de la présente loi est modifié ou dans le cas où son application est modifiée par suite d’une décision d’un tribunal étranger, le ministre peut, par arrêté, suspendre ou modifier l’application des règlements, pour une période d’au plus une année, dans la mesure où ils sont incompatibles avec le texte modifié.

Extension of its operations to the southern and eastern Mediterranean, which will be enacted by amendments to the agreement establishing the EBRD, reflects support from the international community for a transition in the region towards market economies and pluralistic democratic societies.
L'élargissement de ses activités aux pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, qui sera mis en œuvre par la modification de l'accord constitutif de la BERD, témoigne du soutien de la communauté internationale en faveur d'une transition de la région vers des économies de marché et des sociétés pluralistes et démocratiques.

‘draft technical regulation’, the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.
«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.

We will actually enact legislation, amend legislation, to provide definition and accountability for suicide bombing and those who would perform that act, as has been pointed out by other members, to include in that set of legal mechanisms, provisions to actually stop the propagation through coaching, counselling and other measures.
Nous allons adopter et modifier des dispositions législatives pour définir l'expression « attentat suicide » et les auteurs de ces actes et pour les tenir responsables. Comme d'autres députés l'ont souligné, nous allons mettre en place les mécanismes législatifs nécessaires pour endiguer la propagation de ces actes au moyen de mesures axées sur l'encadrement, le counseling et autres.

The Rules of Procedure consist of a body of provisions which are intended to remain in force over time and which must not only produce effective results as soon as they are enacted or amended, but also be flexible enough to accommodate future changes to the make-up of Parliament.
Le règlement est cependant un ensemble de dispositions prévues pour rester longtemps en vigueur, qui doivent non seulement produire des résultats effectifs lorsqu'elles sont arrêtées ou modifiées, mais aussi pouvoir être adaptées à de futures modifications de structures.

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

It is surely an illusion to believe that we can now suddenly enact the amendments envisaged in the Constitution on our own and bring competition law into line with the proposed article on the internal market.
Il est certes illusoire de croire que nous pouvons subitement adopter de notre propre chef les amendements envisagés dans la Constitution et faire concorder le droit de la concurrence avec l’article relatif au marché intérieur.

If it is the will of the committee to recommend, and of the Senate to enact that amendment, we would be grateful if it could be returned to the House as soon as possible so that I can make arrangements with the House leader to get the bill through the House with that amendment, which I believe would be broadly welcomed by the members of the House of Commons as overcoming an anomaly.
Si votre comité veut bien le recommander, et si le Sénat veut bien édicter cet amendement, nous vous serions reconnaissants de renvoyer le projet de loi à la Chambre dès que possible, pour que je puisse faire le nécessaire avec le leader à la Chambre pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes, avec cet amendement, qui, je le crois, sera accueilli par la plupart des députés comme la rectification d'une erreur.