Traduction de «amendment whereby quebec would » (Anglais → Français) :

In the case of an amendment whereby Quebec would propose to separate from the rest of Canada and bring the rest of Canada and Canada as we know it into danger, there is such a thing as the Canadian national interest.
Dans le cas d'une modification qui entraînerait la séparation du Québec et qui mettrait en danger le reste du Canada tel qu'on le connaît, l'intérêt national du Canada doit être reconnu.

Let us now consider the motion before the National Assembly whereby Quebec would receive its fair share, between 20 and 25 per cent, and whereby Quebec would be in charge of selecting the recipients.
Passons maintenant à la motion de l'Assemblée nationale qui veut garantir au Québec sa juste part, entre 20 et 25 p. 100 et qui veut reconnaître au Québec la responsabilité de sélectionner les récipiendaires.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

Your rapporteur considered the possibility of introducing an amendment whereby the Commission would be required to present an intermediate report to the European Parliament on the state of play of the research being carried out, but finally decided not to do so because he considers it preferable to give sufficient time to the Commission to make the necessary research and analyze the data gathered, in order to have a whole picture of the studies carried out, and of their findings.
Votre rapporteur a envisagé la possibilité d'introduire un amendement qui inviterait la Commission à présenter au Parlement européen un rapport intermédiaire sur l'état des recherches actuellement réalisées, mais a finalement décidé de ne pas le présenter, jugeant préférable d'accorder suffisamment de temps à la Commission pour procéder aux recherches nécessaires et pour analyser les données collectées afin d’avoir une vue d’ensemble des études réalisées et de leurs conclusions.

The ‘fructose’ practice, whereby sugar is added to UK and other northern European wines, would have been banned if amendments urging this would have been passed and accepted by the House and the Commission.
La pratique dite «du fructose», par laquelle le vin est enrichi avec du sucre au Royaume-Uni et dans les autres pays du nord de l’Europe, aurait été interdite si des amendements demandant cette interdiction avaient été adoptés et acceptés par l’Assemblée et la Commission.

The Canadian Alliance and other parties wanted a simple amendment whereby we would determine the standard based on the practices of the industry.
L'Alliance canadienne et d'autres partis réclamaient une simple modification en vertu de laquelle on déterminerait la norme en fonction des pratiques dans l'industrie.

In addition, in order to ensure a true level playing field, your rapporteur is also suggesting a number of amendments whereby the reduced rate would apply to all operators, and not just to the former monopolies.
En outre, pour assurer des conditions de concurrence vraiment équitables, votre rapporteur propose également un certain nombre d'amendements aux termes desquels le taux réduit s'appliquerait à l'ensemble des opérateurs et pas seulement aux anciens monopoles.

I would like to point out that the rapporteur’s proposed amendment whereby the current aid scheme for vetch farmers could be combined with another market arrangement, i.e., that for seed vetches, would not achieve the improvement desired.
Je soulignerai d’ailleurs que la modification proposée par le rapporteur, à savoir de cumuler l’aide actuelle avec celle relevant d’une autre organisation commune de marché, celle des graines, ne serait pas une amélioration souhaitable.

As a matter of fact, it is not only to repeal the Official Languages Act but to replace it with a policy whereby Quebec would be for the most part French speaking and the rest of the provinces would be English speaking.
En fait, ce parti ne veut pas seulement abroger cette loi, mais aussi la remplacer par une politique selon laquelle le Québec serait à majorité francophone et les autres provinces, à majorité anglophone.

There was an agreement between Quebec and Ontario whereby Quebec would protect anglophone's rights and Ontario would protect francophones' rights.
Il y avait une entente entre le Québec et l'Ontario selon laquelle le Québec protégeait les minorités anglaises et l'Ontario protégeait les minorités françaises.