Vertaling van "simple amendment whereby " (Engels → Frans) :

The Canadian Alliance and other parties wanted a simple amendment whereby we would determine the standard based on the practices of the industry.
L'Alliance canadienne et d'autres partis réclamaient une simple modification en vertu de laquelle on déterminerait la norme en fonction des pratiques dans l'industrie.

8. Recalls that consistent application of the Badinter principle ensures continued inter-ethnic cooperation and a relationship of trust between all parties; regrets in this respect the recent example of the vote on the amendments to the Broadcasting Law, whereby, although the law itself was adopted in accordance with the Badinter principle, the amendments were only adopted by a simple majority; calls urgently for maintenance and consistent application of the independence of public broadcasting established in the Law of November 2005, which – unlike the previous situation of political interference – complies with European media standards;
8. rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération interethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égard l'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que la loi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés uniquement à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normes européennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique qui prévalait auparavant;

1) a new Ministry-of-Transport Decree (No. 2005/865 of 27/7/2005), which amended Article D133-10 of the Civil Aviation Code by removing the requirement for prior authorisation to take aerial photographs (and more generally to record images and data) and introduced a system whereby a simple declaration is made (at the latest 15 days before aviation activities begin), regardless of nationality; persons living outside France must submit this declaration to the civil aviation authorities in Paris;
1) un nouveau décret du ministère des transports (n° 2005/865 du 27/7/2005), qui a modifié l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile en éliminant l'obligation d'autorisation préalable pour les activités de photographie aérienne (et plus généralement pour les activités d'enregistrement d'images et de données) et qui a introduit un régime de simple déclaration (à présenter, au plus tard, quinze jours avant le début des activités aériennes), sans distinction de nationalité; les personnes résidant à l'étranger doivent présenter cette déclaration auprès des autorités de l'aviation civile de Paris;

Mrs Schreyer, I would like to ask you a simple question: has the Commission, given what we have heard here in September and today, addressed the question of how, in the budget for 2000, we can avoid the situation whereby, in the middle of November, we are still producing a supplementary, amending and transferring budget?
Madame Schreyer, je vous poserai une question très brève : après ce qui a été dit ici en septembre, la Commission a-t-elle adopté une approche ou s'est-elle interrogée sur la manière dont on pourrait éviter que, dans le budget 2000, on soit encore à la mi-novembre en train d'adopter un budget supplémentaire et de procéder à des rectifications et des transferts ?