Vertaling van "already considered incompatible " (Engels → Frans) :

Likewise, the aid of EUR 41 million already considered incompatible by the Sernam 2 Decision must be recovered, together with interest calculated using the same method.
De même, l’aide de 41 millions d’euros déjà considérée incompatible par la décision Sernam 2 doit être récupérée, augmentée des intérêts calculées selon la même méthode.

The Commission considers that the exemption from corporation tax in the amount of FRF 5 882 849 762 relating to the reclassification as a capital contribution, provided for by Act No 97-1026, of accounting provisions for the renewal of the high-voltage transmission network, already implemented to the tune of FRF 14 119 065 335, constitutes aid that is illegal and incompatible with the internal market.
La Commission considère que l'exonération d'impôt sur les sociétés d'un montant de FRF 5 882 849 762 relative au reclassement comme dotation en capital, prévu par loi no 97-1026, de provisions comptables correspondant aux opérations de renouvellement du Réseau d'Alimentation Générale déjà réalisées à hauteur de FRF 14 119 065 335, constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

In light of the above, the Commission considers that the new administrative interpretation, which has enlarged the scope of the application of a scheme already declared illegal and incompatible aid without being notified to the Commission, constitutes unlawful incompatible aid in the meaning of Article 1 of Regulation (EC) No 659/1999.
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la nouvelle interprétation administrative qui a élargi la portée d'un régime déjà déclaré illégal et incompatible sans avoir été notifiée à la Commission constitue une aide illégale et incompatible au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999.

In areas where there already exists more than one NGA network or private investors may be in the process of deploying competing NGA networks, the Commission will consider that state support for an additional publicly-funded, competing NGA network is likely to seriously distort competition and is incompatible with the State aid rules.
Dans les zones où il existe déjà plus d'un réseau NGA ou bien où les investisseurs privés ont l'intention de déployer des réseaux NGA concurrents, la Commission considérera que le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire concurrent par un financement public est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.

The Commission considers incompatible with the common market the plan of the Belgian authorities to apply the special EUR 0,05 rate for ships over 40 000 tonnes also to ships already flying the flag of a Member State.
La Commission considère comme incompatible avec le marché commun le projet des autorités belges d’appliquer également le taux spécial de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux à des navires qui sont déjà sous pavillon d’un des États membres.

The Committee on Budgets considers that financing the new action is incompatible with the maximum limit under Heading 2 of the current financial perspective and that it will therefore only be possible to make available the EUR 32 million already laid down for the 2003 budget by mobilising additional appropriations using the instruments provided for by the interinstitutional agreement.
La commission des budgets considère que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financières en vigueur et que, par conséquent, les 32 millions déjà prévus pour le budget 2003 pourront uniquement être mis à disposition moyennant la mobilisation de crédits additionnels par l’intermédiaire des instruments offerts par l’accord interinstitutionnel.

The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).
La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. aqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.

On the basis of the information available, the Commission considers that aid for the regrouping or consolidation of groups and cooperatives and aid for the financing of loans taken out for investments already made should be considered incompatible with the common market since they actually entail operating aid and are not intended to help bring about a lasting improvement in the structures of the sectors concerned.
La Commission sur base des informations disponibles considère que les aides à la concentration ou à l'intégration des groupements ou coopératives ainsi que les aides pour le financement des prêts contractés pour des investissements déjà réalisés, sont à considérer comme incompatibles avec le marché commun car elles constituent en fait des aides de fonctionnement et non pas des aides destinées à faciliter le développement de manière durable des structures des secteurs concernés.