Vertaling van "million already considered incompatible " (Engels → Frans) :

Likewise, the aid of EUR 41 million already considered incompatible by the Sernam 2 Decision must be recovered, together with interest calculated using the same method.
De même, l’aide de 41 millions d’euros déjà considérée incompatible par la décision Sernam 2 doit être récupérée, augmentée des intérêts calculées selon la même méthode.

Green jobs' have the potential to become a key growth segment of future EU labour markets: already today more than 20 million EU jobs can be considered as 'green' (10% of total employment), and recent evidence shows that jobs in the renewable energy sector alone have a potential to double to 2.8 million by 2020[1].
Sur les marchés du travail de demain, les «emplois verts» pourraient devenir, dans l’Union européenne, un facteur majeur de croissance: aujourd’hui déjà, dans l’Union, plus de vingt millions de postes (soit 10 % des emplois) peuvent être considérés comme «verts» et de récentes études indiquent que le nombre d’emplois dans le seul secteur des énergies renouvelables pourrait doubler d’ici à 2020, passant à 2,8 millions[1].

The Single European Sky ATM Research project will contribute to fuel savings and a potential reduction of 50 million tons of CO emissions.Industry has also taken initiatives already and the identification of best practices should be properly considered.
Le projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) permettra d'économiser du carburant et, potentiellement, de diminuer les émissions de CO de 50 millions de tonnes. Le secteur a également déjà pris des initiatives et le recensement des meilleures pratiques devrait être dûment pris en compte.

We have already made clear to both Tunisia and Egypt that we are ready to consider carefully full re-focussing of our bilateral programmes for 2011-13 (respectively EUR 240 and EUR 445 million) to better meet the current challenges and to ensure that our response meets peoples' legitimate aspirations.
Nous avons déjà fait clairement savoir à la Tunisie et à l'Égypte que nous étions disposés à envisager une réorientation radicale de nos programmes bilatéraux pour 2011-2013 (pour des montants respectifs de 240 millions et de 445 millions d'EUR), de manière à apporter une réponse plus efficace aux défis actuels et correspondant mieux aux attentes légitimes des populations concernées.

The progressive development of a European spatial data infrastructure is estimated at approximately EUR200 million per year [35] but must be considered in the light of the already existing or planned investments of the Member States to improve the exploitation of environmental and geographic information.
Le coût de la mise en place progressive d'une infrastructure européenne de données spatiales est estimé à environ 200 millions d'euros par an [35] mais doit être considéré à la lumière des investissements existants ou prévus des États membres en vue d'améliorer l'exploitation d'informations environnementales et géographiques.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

In light of the above, the Commission considers that the new administrative interpretation, which has enlarged the scope of the application of a scheme already declared illegal and incompatible aid without being notified to the Commission, constitutes unlawful incompatible aid in the meaning of Article 1 of Regulation (EC) No 659/1999.
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la nouvelle interprétation administrative qui a élargi la portée d'un régime déjà déclaré illégal et incompatible sans avoir été notifiée à la Commission constitue une aide illégale et incompatible au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999.

The allocation of any additional funding to this Regulation on top of the EUR 107 million already allocated should be considered in the context of discussions on the future of European space policy, notably on procurement and governance.
L’affectation au présent règlement d’un financement venant s’ajouter aux 107 millions d'EUR déjà alloués devrait être considéré dans le contexte des discussions sur l’avenir de la politique spatiale européenne, notamment pour ce qui est des marchés publics et de la gouvernance.

In areas where there already exists more than one NGA network or private investors may be in the process of deploying competing NGA networks, the Commission will consider that state support for an additional publicly-funded, competing NGA network is likely to seriously distort competition and is incompatible with the State aid rules.
Dans les zones où il existe déjà plus d'un réseau NGA ou bien où les investisseurs privés ont l'intention de déployer des réseaux NGA concurrents, la Commission considérera que le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire concurrent par un financement public est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.

The Commission considers incompatible with the common market the plan of the Belgian authorities to apply the special EUR 0,05 rate for ships over 40 000 tonnes also to ships already flying the flag of a Member State.
La Commission considère comme incompatible avec le marché commun le projet des autorités belges d’appliquer également le taux spécial de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux à des navires qui sont déjà sous pavillon d’un des États membres.