Vertaling van "commission considers incompatible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action) or practice by a Member State which they consider incompatible with a provision or principle of Community law.
Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire.

Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action), absence of measure or practice by a Member State which they consider incompatible with EU law.
Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l'absence de mesure ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire au droit de l'UE.

In light of the above, the Commission considers that the new administrative interpretation, which has enlarged the scope of the application of a scheme already declared illegal and incompatible aid without being notified to the Commission, constitutes unlawful incompatible aid in the meaning of Article 1 of Regulation (EC) No 659/1999.
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la nouvelle interprétation administrative qui a élargi la portée d'un régime déjà déclaré illégal et incompatible sans avoir été notifiée à la Commission constitue une aide illégale et incompatible au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

4. If the Commission considers the arrangements referred to in paragraph 1(b) to be incompatible with this Regulation, it shall, within a reasonable period, notify the Member States concerned.
4. Si la Commission estime qu’un arrangement visé au paragraphe 1, point b), est incompatible avec le présent règlement, elle notifie ce fait aux États membres concernés dans un délai raisonnable.

anyone can file a complaint with the Commission, free of charge, against a Member State about a measure, absence of measure or practice by a Member State which they consider incompatible with Union law.
quiconque peut déposer plainte gratuitement auprès de la Commission contre un État membre au sujet d’une mesure, d’une absence de mesure ou d’une pratique qu’il considère contraire au droit de l’Union.

The Commission considers incompatible with the common market the plan of the Belgian authorities to apply the special EUR 0,05 rate for ships over 40 000 tonnes also to ships already flying the flag of a Member State.
La Commission considère comme incompatible avec le marché commun le projet des autorités belges d’appliquer également le taux spécial de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux à des navires qui sont déjà sous pavillon d’un des États membres.

In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and the land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.
Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains, constitue également une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos.

In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.
Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains constitue également une aide incompatible en faveur de cette société.

Anyone may file a complaint with the Commission free of charge against a Member State about any measure (law, regulation or administrative action), absence of measure or practice by a Member State which they consider incompatible with Union law.
Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l’absence de mesure ou une pratique imputable à un État membre qu’elle estime contraire au droit de l’Union.