Vertaling van "allow member states to help these companies avoid " (Engels → Frans) :

State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.
Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

The Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy allow Member States to grant state aid for electricity from renewable energy sources as long as the support helps the EU to meet its energy and climate targets while avoiding undue distortions of competition in the Single Market.
Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie autorisent les États membres à accorder des aides d'État en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables pour autant que ce soutien aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière d'énergie et de climat sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.
Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.
Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société.

The Commission considers that these rules are contrary to the Directive concerning indirect taxes on the raising of capital (69/335/EEC) which allows Member States to subject only the formation of companies, not their transfer, to capital duty and does not allow Greece to exempt specific economic sectors from the tax.
La Commission estime que ces règles sont contraires aux dispositions de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE), qui autorise les États membres à soumettre au droit d’apport uniquement la constitution d’une société de capitaux, non son transfert, et n’autorise pas la Grèce à exonérer de ce droit des secteurs économiques particuliers.

These amendments will complement the International Accounting Standards (IAS) Regulation, adopted in June 2002, that requires all EU companies listed on a regulated market to use IAS from 2005 onwards and allows Member States to extend this requirement to all companies.
Ces modifications complètent le règlement sur les normes comptables internationales (IAS), adopté en juin 2002, qui oblige toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé à appliquer les IAS à partir de 2005 et permet aux États membres d'étendre cette obligation à toutes les sociétés.

Credit insurance is crucial especially for small and medium sized companies and the Commission, in 2008, put in place a temporary state aid framework that, among other things, enabled Member States to help tackle the effects of the credit squeeze on the real economy including the suspension or reduction of export-credit insurance cover on the private market. This was in line with Article 107(3)(b) of the EU Treaty which allows the granting of state support to remedy a serious disturbance in the economy of Member States (the Portuguese name of the scheme is: " Linha de apoio ao Crédito Comercial das PME, através do Seguro de Créditos para Países de OCDE, com Garantia Mútua" ).
L’assurance-crédit est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises et la Commission a mis en place en 2008 un cadre temporaire pour les aides d’État qui a notamment permis aux États membres de contrecarrer les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle, y compris la suspension ou la réduction de l’assurance-crédit à l’exportation sur le marché privé. Cette mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise les aides d'État destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (le régime d’aide portugais est dénommé «Linha de apoio ao Crédito Comercial das PME, através do Seguro de Créditos para Países de OCDE, com Garantia Mútua»).

These clauses allow Member States to secure companies' financial footing and to intervene on behalf of public services and in the fields of international coordination and environmental protection.
Ces clauses permettent aux Etats membres d'assurer la solidité financière des compagnies, d'intervenir en faveur des services publics et dans les domaines de la coordination internationale et de la protection de l'environnement.