Vertaling van "clauses allow member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a procedure of inspection by the Union.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.

Regarding the circumstances for applying the "humanitarian clause", it is proposed to keep a general clause allowing Member States to use it whenever the strict application of the binding criteria will lead to a separation of family members or of other relatives.
Quant aux circonstances d’application de la «clause humanitaire», il est proposé de conserver une disposition générale autorisant les États membres à y recourir lorsque la stricte application des critères obligatoires conduirait à séparer les membres d’une même famille ou d’autres parents.

In particular, they should allocate the resources needed in order to increase the number of transfers and cut delays, proactively and consistently apply the clauses related to family reunification, and make a broader and regular use of the discretionary clauses, allowing them to examine an asylum application and relieve the pressure on the frontline Member States.
Ils convient, en particulier, qu'ils affectent les ressources nécessaires pour accroître le nombre de transferts et réduire les délais, qu'ils appliquent avec prévoyance et cohérence les clauses relatives au regroupement familial, et qu'ils fassent un usage plus large et régulier des clauses discrétionnaires, ce qui leur permet de procéder à l'examen d'une demande d'asile et d'alléger ainsi la pression qui pèse sur les États membres situés en première ligne.

Regarding the circumstances for applying the "humanitarian clause", it is proposed to keep a general clause allowing Member States to use it whenever the strict application of the binding criteria will lead to a separation of family members or of other relatives;
Quant aux circonstances d’application de la «clause humanitaire», il est proposé de conserver une disposition générale autorisant les États membres à y recourir lorsque la stricte application des critères obligatoires conduirait à séparer les membres d’une même famille ou d’autres parents;

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a Community inspection procedure.
Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a Community inspection procedure.`
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle».

In this context, harmonization measures answering these requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a Community inspection procedure.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant à de telles exigences comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.