Vertaling van "aid rules allow member states to help these companies avoid " (Engels → Frans) :

State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.
Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

These schemes are in line with EU state aid rules, allowing Member States to grant aid to compensate for damage actually caused by natural disasters and are not affected by today's decision.
Ces régimes sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, qui permettent aux États membres d’octroyer des aides pour compenser les dommages effectivement causés par des calamités naturelles, et ne sont pas concernés par la décision prise aujourd’hui.

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

The state aid rules allow Member States to grant aid for the provision of public services whilst at the same time making sure that companies entrusted with such services do not get overcompensated, which minimises distortions of competition and guarantees an efficient use of public resources.
Les règles relatives aux aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d’une surcompensation, ce qui réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

The state aid rules allow Member States to grant aid for the provision of public services whilst at the same time making sure that companies entrusted with such services do not get overcompensated, which minimises distortions of competition and guarantees an efficient use of scarce public resources.
Les règles relatives aux aides d'État permettent aux États membres d'octroyer des aides pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'une surcompensation, ce qui réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des maigres ressources publiques.

The Commission's 2011 rules on services of general economic interest allow Member States, under certain conditions, to compensate companies that have been entrusted with public service obligations for the extra cost of providing these services.
Les règles sur les services d'intérêt économique général, adoptées par la Commission en 2011, permettent aux États membres, à certaines conditions, d'octroyer une compensation aux entreprises auxquelles ont été confiées des obligations de service public, et ce pour les surcoûts induits par la prestation de ces services.

These rules allow Member States to make good damages caused by natural disasters.
Ces règles permettent aux Etats Membres de compenser les dommages causés par les catastrophes naturelles.

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

EU State aid rules allow Member States to compensate companies entrusted with public service obligations for the extra cost, plus a reasonable profit, of carrying out the service, such as ensuring a minimum number of post offices across the nation and the number of delivery days per week (see recent decision on UK Post Office - IP/11/346).
Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à verser des compensations aux entreprises assumant des obligations de service public pour les coûts supplémentaires qui leur incombent pour garantir ce service, tels que la garantie de nombre minimum de bureaux de poste à travers le pays et le nombre de jours de livraison du courrier par semaine, assortis d'une marge bénéficiaire raisonnable (voir la récente décision concernant l'Office postal du Royaume-Uni IP/11/346).

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.