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Vertaling van "all i'm asking is whether those same undertakings would " (Engels → Frans) :

All I'm asking is whether those same undertakings would be given to the Cree-Naskapi, who come under a different act.

Tout ce que je vous demande, c'est si les mêmes promesses seront données aux Cris et aux Naskapis, qui relèvent d'une loi différente.


1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would ...[+++]ve to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.


The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.

Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.


At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.


I would ask the hon. member whether the spirit of his bill might lead to the transparency efforts on the hon. member's behalf now on that fund, to allow those same bright lights and that spirit of transparency to shine down on that member's defence fund.

Compte tenu de l'esprit de son projet de loi, le député fera-t-il la lumière sur son Fonds de défense juridique et appliquera-t-il le principe de transparence qu'il prône.


The Commission also asked whether the substantive provisions of the Directive entail significant costs or obstacles for temporary-work agencies or user undertakings, and whether those costs have been assessed.

La Commission a également demandé si les dispositions de fond de la directive engendraient des coûts significatifs ou des obstacles majeurs pour les entreprises de travail intérimaire ou les entreprises utilisatrices et si ces coûts avaient été évalués.


In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.


There is one case we are interested in, in terms of freedom of religion, and if someone asked me whether the Government of Quebec should once again resort to section 33 of the charter in the case of religious instruction in Quebec—it has to make its decision by June—I would advise Quebec not to do it, so that all minorities and all religious groups will be on the same wavelength and on an equal footing.

Un cas nous occupe en ce qui concerne la liberté de religion, et si on me demandait si le gouvernement du Québec doit recourir encore une fois à l'article 33 de la charte dans le cas de l'instruction religieuse au Québec—il aura à prendre sa décision d'ici juin—, je lui conseillerais de ne pas le faire, afin que toutes les minorités et tous les groupes religieux soient sur une même longueur d'onde, qu'ils soient sur un pied d'égalité.


In answer to a question I believe by Senator Tremblay asking whether those provisions would be changed, and whether Air Canada's attitude, or approach, would remain the same, Mr. Jeanniot answered that Air Canada's approach would always remain the same: it would comply with the Official Languages Act to the letter.

M. Jeanniot avait mentionné, suite à une question posée, je crois, par le sénateur Tremblay à savoir si ces dispositions allaient être changées et si la mentalité ou l'attitude d'Air Canada allait toujours être la même que l'attitude d'Air Canada serait toujours la même, c'est-à-dire suivre à la lettre la Loi sur les langues officielles.


I ask today whether the parliamentary secretary, on behalf of the minister, will confirm that this commitment would not only address the issues I have listed but would also ensure that equivalent safety facilities to those of other airports with the same capacity such as Ottawa and Winnipeg are available for ...[+++]

J'aimerais savoir aujourd'hui si le secrétaire parlementaire peut, au nom du ministre, confirmer que cet engagement vaut non seulement pour les problèmes que je viens d'énumérer, mais également pour les changements qui devront être apportés pour que les installations de sécurité que l'on trouve dans les autres aéroports de même capacité, tels que ceux d'Ottawa et de Winnipeg, soient disponibles à l'aéroport international de Halifax.




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all i'm asking is whether those same undertakings would ->

Date index: 2021-07-30
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