Traduction de «agreements with authorised audi repairers » (Anglais → Français) :

Tractor manufacturers currently seem to apply a system which is largely based on exclusive agreements between manufacturers and authorised repairers and dealers.
Les constructeurs de tracteurs semblent appliquer aujourd'hui un système fondé en grande partie sur des accords exclusifs conclus avec des réparateurs et revendeurs agréés.

In addition, Audi has concluded agreements with authorised Audi repairers who only provide after-sales services.
En outre, Audi a conclu des accords avec des réparateurs agréés Audi qui n'assurent que le service après-vente.

5. Believes that all vessels fishing in Mauritanian waters under the agreement, regardless of size, should be fitted with a VMS system and that the position signals should be transmitted directly to the Mauritanian authorities in real time; further believes that the protocol should stipulate that if the VMS system of a vessel fails, that vessel must have the system repaired within two weeks or have its authorisation to fish suspended until it has been repaired;
5. estime que tous les navires pêchant dans les eaux mauritaniennes en vertu de l'accord, indépendamment de leur taille, devraient être équipés d'un système VMS et que les signaux de position devraient être transmis directement aux autorités mauritaniennes en temps réel; considère également que le protocole devrait préciser que si le système VMS d'un navire cesse de fonctionner, le navire en question doit faire réparer ce système dans un délai de deux semaines ou son autorisation de pêche doit être suspendue jusqu'à la réparation;

Audi will communicate the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers without delay to former authorised Audi dealers or repairers whose agreements were brought to an end before the entry into force of the new Regulation and who are now applying to become authorised Audi repairers once more.
Audi communiquera sans délai les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi aux anciens distributeurs ou réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement et qui, à présent, demandent à redevenir réparateurs agréés Audi.

Since September 2002, the Commission has received many formal complaints and letters from Audi dealers and authorised Audi repairers whose agreements were terminated by Audi.
Depuis septembre 2002, la Commission a reçu plusieurs plaintes formelles et lettres de distributeurs et réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés par Audi.

As far as the practical implementation of this solution is concerned, Audi has extended agreements with authorised Audi dealers or repairers in respect of which termination has taken effect since the entry into force of the new block exemption regulation on 1 October 2002, as well as those where termination will take effect in the near future (i.e. before the end of the transitional period on 30 September 2003) as service agreements.
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de cette solution, Audi a prolongé les accords avec les distributeurs ou réparateurs Audi, venus à expiration depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption par catégorie, le 1er octobre 2002, ainsi que ceux qui viendront à expiration prochainement (c'est-à-dire avant la fin de la période transitoire, le 30 septembre 2003), en tant que contrats de service.

In this respect, it is presumed that dealer/repairers whose agreements were brought to an end a short time ago, still fulfil the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers.
À cet égard, on présume que les distributeurs et réparateurs dont les contrats ont été résiliés récemment remplissent toujours les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi.

For example, if a supplier appointed a new authorised repairer – which he would be obliged to do if the repairer met the qualitative selection criteria – this would mean a breach of his agreement with his existing repairer who had been given an exclusive territory under the (still valid) agreement based on the old regime.
Par exemple, si un fournisseur nomme un nouveau réparateur agréé – ce qu'il serait obligé de faire si le réparateur répond aux critères de sélection qualitatifs – cela constituerait une infraction à l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels a été concédée une zone d'exclusivité dans le cadre de l'accord (toujours valable) fondé sur l'ancien régime.

This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.
Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.

Dealers whose agreements are terminated can now remain in the market as authorised repairers.
Les revendeurs dont les contrats sont résolus peuvent maintenant rester sur le marché en qualité de réparateurs autorisés.