Traduction de «has concluded agreements with authorised audi repairers » (Anglais → Français) :

* Conclude ongoing negotiations for an agreement on visa and related issues concerning visits of tourist groups from China (agreement on "Authorised Destination Status") by the end of 2003, thus facilitating EU-bound tourism by Chinese citizens.
* conclure avant la fin de 2003 les négociations en cours en vue d'un accord relatif aux visas et autres questions connexes pour les visites de groupes de touristes chinois (accord sur un statut de destination autorisée), ce qui facilitera le tourisme dans l'UE pour les citoyens chinois.

7. By 26 March 2017, Member States that have been authorised to conclude agreements with a country or territory concerned pursuant to Commission Implementing Decision 2012/43/EU , Commission Decision 2010/259/EU , Commission Decision 2009/853/EC or Commission Decision 2008/982/EC shall provide the Commission with updated information necessary for an appraisal under point (c) of the second subparagraph of paragraph 1.
7. Au plus tard le 26 mars 2017, les États membres qui ont été autorisés, en vertu de la décision d'exécution 2012/43/UE de la Commission , de la décision 2010/259/UE de la Commission , de la décision 2009/853/CE de la Commission ou de la décision 2008/982/CE de la Commission , à conclure des accords avec un pays ou un territoire concerné fournissent à la Commission les informations actualisées nécessaires pour une appréciation de la demande en vertu du paragraphe 1, second alinéa, point c).

Commission Implementing Decision 2012/43/EU of 25 January 2012 authorising the Kingdom of Denmark to conclude agreements with Greenland and the Faroe Islands for transfers of funds between Denmark and each of these territories to be treated as transfers of funds within Denmark, pursuant to Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council (OJ L 24, 27.1.2012, p. 12).
Décision d'exécution 2012/43/UE de la Commission du 25 janvier 2012 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entre le Danemark et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Danemark, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 27.1.2012, p. 12).

In addition, Audi has concluded agreements with authorised Audi repairers who only provide after-sales services.
En outre, Audi a conclu des accords avec des réparateurs agréés Audi qui n'assurent que le service après-vente.

1. The Commission may authorise any Member State to conclude agreements, under national arrangements, with a country or territory which does not form part of the territory of the Community as determined in accordance with Article 299 of the Treaty, which contain derogations from this Regulation, in order to allow for transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.
1. La Commission peut autoriser un État membre à conclure des accords, en vertu de dispositions nationales, avec un pays ou un territoire qui ne fait pas partie du territoire de la Communauté, tel qu'il est défini à l'article 299 du traité, contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.

Audi will communicate the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers without delay to former authorised Audi dealers or repairers whose agreements were brought to an end before the entry into force of the new Regulation and who are now applying to become authorised Audi repairers once more.
Audi communiquera sans délai les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi aux anciens distributeurs ou réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement et qui, à présent, demandent à redevenir réparateurs agréés Audi.

Since September 2002, the Commission has received many formal complaints and letters from Audi dealers and authorised Audi repairers whose agreements were terminated by Audi.
Depuis septembre 2002, la Commission a reçu plusieurs plaintes formelles et lettres de distributeurs et réparateurs agréés Audi dont les contrats ont été résiliés par Audi.

As far as the practical implementation of this solution is concerned, Audi has extended agreements with authorised Audi dealers or repairers in respect of which termination has taken effect since the entry into force of the new block exemption regulation on 1 October 2002, as well as those where termination will take effect in the near future (i.e. before the end of the transitional period on 30 September 2003) as service agreements.
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de cette solution, Audi a prolongé les accords avec les distributeurs ou réparateurs Audi, venus à expiration depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption par catégorie, le 1er octobre 2002, ainsi que ceux qui viendront à expiration prochainement (c'est-à-dire avant la fin de la période transitoire, le 30 septembre 2003), en tant que contrats de service.

In this respect, it is presumed that dealer/repairers whose agreements were brought to an end a short time ago, still fulfil the qualitative criteria currently applicable to authorised Audi repairers.
À cet égard, on présume que les distributeurs et réparateurs dont les contrats ont été résiliés récemment remplissent toujours les critères qualitatifs actuellement applicables aux réparateurs agréés Audi.

(2) On grounds of consistency with Directive 98/33/EC(8), this authorisation to conclude agreements on the exchange of information with third countries should be extended so as to include the exchange of information with certain other authorities or bodies in those countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.
(2) Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE(8), cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.