Vertaling van "agreement on siberian overflight payments " (Engels → Frans) :

However, a prerequisite for this must be the implementation by the Russian Federation of the agreement on Siberian overflight payments, which Russia is charging contrary to normal international practice.
Cependant, l’une des conditions préalables est l’application par la Fédération de Russie de l’accord concernant les paiements qu’elle exige pour le survol de la Sibérie contrairement à la pratique internationale habituelle.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

call on Russia to honour its commitment to phase out Siberian overflight payments and to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;
demander à la Russie d'honorer son engagement à supprimer progressivement les redevances exigées pour le survol de la Sibérie et de signer l'accord obtenu en la matière lors du sommet de Samara;

15. Insists furthermore that an agreement be reached soon on the level of duties for the export of raw timber from the Russian Federation to the European Union; regrets the fact that Russia did not honour its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;
15. demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation de bois d'œuvre de Fédération de Russie à destination de l'Union européenne; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;

15. Insists, furthermore, that an agreement be reached soon on the level of duties payable on exports of raw timber from the Russian Federation to the EU; regrets that Russia did not honour its commitment to phase out Siberian overflight payments, and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;
15. demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie ; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;

R. whereas the agreement between the EC and Russia on the modernisation of the existing system of utilisation of the Transsiberian routes has solved the issue of Siberian overflight payments, as requested by the Russian Federation from EU carriers, for flights over Russian territory; whereas the agreement will strengthen cooperation in the field of transport within the framework of the EU-Russia CES,
R. considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'EEC entre l'UE et la Russie,

Member States acting individually have neither been able to bring bilateral agreements into conformity with Community law nor resolve such crucial issues as Siberian overflight payments, nor achieve significant progress in market access.
Les États membres agissant individuellement n'ont pas été en mesure de mettre les accords bilatéraux en conformité avec le droit communautaire, ni de résoudre des problèmes cruciaux, tels que la question des paiements pour le survol de la Sibérie, ni de progresser de manière significative en termes d'accès au marché.

Such a framework would inter alia aim to improve market opportunities for both sides, ensure compliance with Community law, implement a phase-out of trans-Siberian overflight payments, promote the approximation of aviation laws where appropriate, establish joint mechanisms for co-operation on security, safety and environmental standards, and foster co-operation in the industrial field.
Ce cadre viserait notamment à améliorer les débouchés commerciaux des deux parties, à garantir le respect du droit communautaire, à promouvoir en cas de besoin le rapprochement des législations dans le domaine de l'aviation, à établir des mécanismes conjoints de coopération en matière de normes relatives à la sûreté, la sécurité et l'environnement, enfin à promouvoir la coopération industrielle.

EU-Russia aviation relations have been dominated in the past by the contentious issues of Siberian overflight payments and Russian concerns with respect to EU noise and safety standards.
Les relations UE-Russie en la matière ont été par le passé dominées par les points litigieux concernant les paiements pour le survol de la Sibérie et par les préoccupations russes liées aux normes de l'UE relatives au bruit et à la sécurité.

The substantial savings (approximately $250 million per annum) that would be made by European airlines following the phasing-out of Siberian overflight payments, as well as the benefits of a more liberal environment in which to expand services to the Far East over Russia, should also be taken into account.
Les économies substantielles (environ 250 millions de dollars par an) qui seraient réalisées par les compagnies aériennes européennes à la suite de l'élimination des paiements liés au survol de la Sibérie, ainsi que les bénéfices associés à un environnement plus libéral propice à l'expansion des services à destination de l'Extrême-Orient via la Russie, doivent également être pris en compte.