Traduction de «siberian overflight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Siberian peashrub | Siberian pea shrub | Siberian pea tree | common caragana | caragana
caraganier de Sibérie | caragana arborescent | caragana | arbre aux pois | pois de Sibérie

overflight right [ right of overflight ]
droit de survol

Siberian crane | Siberian white crane | snow crane
grue blanche asiatique | grue de Sibérie | leucogérane

Siberian anticyclone [ Siberian high ]
anticyclone sibérien [ anticyclone de Sibérie ]

Siberian crab [ Siberian crab apple ]
pommier de Sibérie [ pommetier de microcarpe de Sibérie | pommier Sibérien | pommier à baies | Pommettier ]

freedom to overfly | overflight right | right of transit over ... | right to overfly
droit de survol

freedom of navigation and overflight
liberté de navigation et de survol

actual time overflight
heure de passage à la verticale

overflight (1) | aerial traverse (2) | traverse (3) | cross country flight (4)
survol

Siberian mousetail moss
myurelle dentée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Stresses that the Russian Federation is still refusing to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties, and that, in the context of recent EU sanctions against Russia, Russia has threatened to ban European airlines from using Siberian airspace; urges the Commission to put in place effective legal measures (including reciprocal measures refusing or limiting use of Union airspace by air carriers of the Russian Federation) to force Russia to stop charging illegal fees which subject Union carriers to long-term discriminatory conditions and hamper free and fair competition between airlines on routes between the EU and Asia;
52. souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie) afin de contraindre la Russie à cesser de percevoir des redevances illégales qui soumettent les transporteurs de l'Union à des conditions discriminatoires à long terme et entravent la concurrence libre et loyale entre les compagnies aériennes sur les liaisons entre l'Union et l'Asie;

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;
48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

Commission Vice-President Siim Kallas highlights the importance of this break-through in EU-Russia aviation relations: "Siberian overflight royalties have for decades been the single most important obstacle for further developing EU-Russia aviation relations to the detriment of airlines and passengers.
M. Siim Kallas, vice-président de la Commission, souligne l’importance de cette avancée dans les relations UE - Russie en matière d'aviation: «Les redevances pour le survol de la Sibérie ont représenté pendant des décennies le principal obstacle à l'approfondissement des relations entre l'UE et la Russie dans le domaine de l'aviation, au détriment des compagnies aériennes et des passagers.

Brussels, 01 December 2011 - The European Commission and the Russian government have agreed to modernise the system of Siberian overflight payments.
Bruxelles, le 1er décembre 2011 - La Commission européenne et les autorités russes ont convenu de moderniser le système de paiement de droits pour le survol de la Sibérie.

8. Calls on the Council and the Commission to redouble their efforts to solve the problems relating to EU-Russia border crossings, to support concrete projects, to make full use of the Neighbourhood and Partnership Instrument and the INTERREG funds for cross-border cooperation and to implement fully the earlier agreement on Siberian overflights;
8. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à soutenir des projets concrets et à utiliser pleinement l'Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre l'accord existant relatif au survol de la Sibérie;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".
souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...

This is already the case, and it will increasingly become so where Russia and the issue of Siberian overflights are concerned, as Mrs Kauppi highlighted a short while ago. There is also the fact that these overflights are the subject of arbitrary charges.
C’est déjà le cas et ce le sera de plus en plus avec la Russie, concernant le survol de la Sibérie, comme vient de le souligner Mme Kauppi, sans compter que ce survol fait l’objet de taxations arbitraires.

The Commission is concerned that the agreements may hinder equal treatment of EU airlines and competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.
Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations, appelée «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes.

Designated EU airlines are obliged to pay Siberian overflight charges for routes to many Asian destinations.
Les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie.