Traduction de «agreement and cannot therefore receive » (Anglais → Français) :

V. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
V. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

U. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
U. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

In this case, for the reasons explained below, the Commission did not receive a workable undertaking offer and therefore the preference cannot be accommodated.
En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-après, la Commission n'a pas reçu d'offre d'engagement réaliste et il n'y a donc pas lieu de privilégier l'engagement.

It does not aim to determine salaries and therefore does not derogate from the rules or practices at Member State level or from collective agreements, and cannot be used to constitute any harmonisation in this field.
La directive ne vise pas à déterminer les salaires et ne peut par conséquent déroger ni aux règles et pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne peut pas être utilisée pour constituer une harmonisation dans ce domaine.

12. Fails to understand why the assets received by the European Communities in connection with the Galileo programme were not entered in the annual accounts, given that, according to the ECA's report, the agreements were signed in late 2007 between the European Space Agency, the Galileo Joint Undertaking and the GNSS (Global Navigation Satellite Systems) Supervisory Authority, which was set up in 2004 and given responsibility for taking over the activities of the former Galileo Joint Undertaking on 1 January 2007; accordingly, calls on the Commission to put forward a proposal concerning the major European projects (Galileo or TENs) which require funding which goes beyond the scope of the multiannual financial framework and which it cannot therefore control;
12. ne s'explique pas pourquoi les actifs reçus par les Communautés européennes et liés au programme GALILEO n'ont pas été repris dans les comptes annuels du fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, les conventions ont été signées fin 2007 entre l'Agence spatiale européenne, l'entreprise commune GALILEO et l'Autorité de surveillance du GNSS (global navigation satellite systems) créée en 2004 et chargée de reprendre les activités de l'ancienne entreprise commune GALILEO au 1 janvier 2007; demande, à cet égard, que la Commission présente une proposition pour les grands projets européens (GALILEO ou RTE) qui nécessitent un financement supérieur aux perspectives financières et pour leur contrôle;

The importance placed by the French Presidency on the successful conclusion of this package, which is a fundamental element of European energy policy, cannot therefore be called into question. Neither can the importance placed on meeting the agreed deadline, in other words reaching agreement before the end of the legislative term.
L’importance que la Présidence française de l’Union attache au bon aboutissement de ce paquet, élément fondamental de la politique européenne de l’énergie, ne saurait donc être mise en question, non plus que celle de respecter le délai convenu, à savoir parvenir à un accord avant la fin de la législature.

Otherwise, the vessel cannot receive a DML in the following year, unless there are reasons of force majeure, as agreed pursuant to Annex IV of this Agreement, that prevented it from complying with these requirements.
Dans le cas contraire, le navire ne saurait recevoir de DML pour l'année suivante, sauf s'il peut justifier n'avoir pu remplir ces conditions pour des raisons de force majeure, définies conformément à l'annexe IV du présent accord.

The objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence applicable to third-country nationals for stays of more than three months in the Member States for the purposes of conducting a research project under a hosting agreement with a research organisation, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring mobility between Member States, and can therefore be better achieved by the Community. The Community is therefore entitled to take measures in accordance with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d'une procédure d'admission spécifique et la définition des conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois au sein des États membres, en vue d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier dans la mesure où il s'agit d'assurer la mobilité entre États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It is too early to determine what the agreements under the programme will look like, and we cannot therefore approve Amendments Nos 9 and 40.
Il est trop tôt pour établir le rôle qui reviendront aux accords dans le programme, et nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 9 et 40.

(23) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and measures promoting a balance of efforts between the Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons, cannot be sufficiently attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(23) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration de normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.