Traduction de «revised cotonou agreement and cannot therefore receive » (Anglais → Français) :

U. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
U. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

V. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
V. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

It has to be noted, however, that Equatorial Guinea never signed the revised Cotonou Agreement, and can therefore not directly benefit from EDF funding.
Il faut cependant noter que la Guinée équatoriale n'a jamais signé l' accord du Cotonou révisé et ne peut donc pas bénéficier directement d'une aide dans le cadre du FED.

D. whereas the ACP countries would not have given their assent to the revised Cotonou Agreement without the inclusion of Annex Ia concerning financing and EU Member States should, therefore, keep the promise they made in good faith,
D. considérant que les pays ACP n'auraient pas donné leur assentiment à l'accord de Cotonou révisé sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, de tenir leur promesse de bonne foi,

D. whereas the ACP states would not have given their approval to the revised Cotonou Agreement without the inclusion of Annex Ia concerning financing, and it is therefore necessary for the EU Member States to keep their promise,
D. considérant que les pays ACP n'auraient pas approuvé l'accord de Cotonou révisé sans l'ajout de l'annexe I bis concernant le financement, et qu'il est donc nécessaire que les États membres de l'UE respectent leurs engagements,

D. whereas the ACP countries would not have given their assent to the revised Cotonou Agreement without the inclusion of Annex Ia concerning financing and EU Member States should, therefore, keep the promise they made in good faith,
D. considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur assentiment à l'accord de Cotonou révisé sans l'inclusion de l'annexe Ia relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'UE, de tenir leur promesse de bonne foi,

The Authority cannot therefore agree with the Norwegian Government that Entra did not receive an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement by being exempt from excise duty, and still receiving the protection afforded by being in the Real Estate Register.
L'Autorité ne partage donc pas l’avis du gouvernement norvégien selon lequel Entra n'a bénéficié d’aucun avantage au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait de l’exonération de droits d’accise et de la poursuite de la protection conférée par l’enregistrement au cadastre des propriétés immobilières.

Therefore, it is the single mothers and their children of Canada who cannot receive payments in France because the Quebec government will not conform to the agreement.
Il s'ensuit que les femmes chefs de famille monoparentale du Canada et leurs enfants ne peuvent pas toucher des paiements en France parce que le gouvernement du Québec ne respecte pas l'accord.