Vertaling van "subsidiarity principle laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

existing principles laid down by law
principes législatifs existants

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life
Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The institutions of the Union shall apply the principle of subsidiarity as laid down in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

(6) This framework should provide for actions by the Community, in accordance with the principle of subsidiarity as laid down in Article 5 of the Treaty, to support and build the capacity of organisations and bodies which work to promote consumer interests at Community, national or regional level.
(6) Le présent cadre devrait, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, prévoir des actions communautaires visant à consolider et à développer les compétences des organisations et organes qui oeuvrent pour promouvoir les intérêts des consommateurs, au niveau communautaire, national, ou régional.

The directive is compatible with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the EC Treaty and does not go beyond what is necessary to achieve its objectives, thus also complying with the proportionality principle.
La directive proposée est compatible avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE, et elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; elle est donc conforme au principe de proportionnalité.

4. Stresses the need, in connection with any rules being considered by the Commission, to observe and to apply the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the EC Treaty in connection with social services ;
4. souligne la nécessité, s'agissant d'éventuelles réglementations envisagées par la Commission, de respecter et d'appliquer, dans le domaine des services sociaux d'intérêt général, le principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité CE;

C. whereas any action taken by the Community must accord with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the EC Treaty,
C. considérant que le principe de subsidiarité, inscrit à l'article 5 du traité CE, régit toute action de la Communauté,

The objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence applicable to third-country nationals for stays of more than three months in the Member States for the purposes of conducting a research project under a hosting agreement with a research organisation, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring mobility between Member States, and can therefore be better achieved by the Community. The Community is therefore entitled to take measures in accordance with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d'une procédure d'admission spécifique et la définition des conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois au sein des États membres, en vue d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier dans la mesure où il s'agit d'assurer la mobilité entre États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

5. Takes the view that the above criterion must in every case be applied subject to the subsidiarity principle laid down in the Treaty and that the referral requirements set out in Articles 9 and 22 of the Regulation should be reworded accordingly;
5. estime que l'introduction de ce critère doit, en toute hypothèse, être nuancée en recourant à l'application du principe de subsidiarité consacré par le traité, moyennant une nouvelle formulation des conditions de renvoi visées aux articles 9 et 22 du règlement;

(11) In view of the highly integrated nature of the civil aviation sector and the conditions of competition prevailing in it, the objectives of this Directive to protect workers' health and safety cannot be sufficiently achieved by the Member States and Community action is therefore required in accordance with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(11) Vu le haut degré d'intégration du secteur de l'aviation civile et les conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de sorte qu'une action au niveau communautaire est requise, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Community action in the field of CSR has to build on the core principles laid down in international agreements and should be developed in full respect of subsidiarity principles.
L'action communautaire dans le domaine de la RSE doit se fonder sur les principes fondamentaux établis dans les accords internationaux et tenir pleinement compte de la subsidiarité.