Vertaling van "ago bill c-10 which would give mandatory " (Engels → Frans) :

We introduced almost a year ago Bill C-10 which would give mandatory penalties for people who commit crimes with firearms.
Il y a presqu'un an, nous avons présenté le projet de loi C-10, qui infligerait des peines minimales obligatoires à ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu.

That is why I encourage hon. members to vote against Bill C-2 and to support a private mandatory retirement savings vehicle, a defined contribution plan which would give more retirement security at lower cost to my generation as well as to all Canadians.
C'est pourquoi j'encourage les députés à voter contre le projet de loi C-2 et à appuyer un régime d'épargne-retraite obligatoire privé, un régime à cotisations déterminées qui donnerait à ma génération et à tous les Canadiens une plus grande sécurité pour la retraite à un coût moins élevé.

Mr. Speaker, it would assist in preventing further crimes because mandatory minimum sentences would be imposed on a lot of these crimes within Bill C-10, which would add a further deterrent to criminals contemplating perpetrating this form of crime, especially a violent crime in this case.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 contribuerait à la prévention d'autres crimes parce que des peines minimales obligatoires seraient imposées à l'égard de beaucoup de ces crimes, ce qui dissuaderait davantage les criminels qui envisagent de commettre ce genre de crime, en l'occurrence un crime violent.

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

After the election, when we got to committee after forming government, we introduced Bill C-10, which would have provided an increase in the mandatory minimum to five years and then, on a subsequent offence for the serious recidivist, repeat offenders who use firearms in our communities, such as gang members, it would have been seven years.
Après les élections, lorsque nous avons entamé nos travaux au comité comme ministériels, nous avons présenté le projet de loi C-10 prévoyant de porter, dans un premier temps, la peine minimale obligatoire à cinq ans, puis à sept ans en cas de récidive de la part de criminels endurcis, des personnes comme des membres de gangs qui utilisent des armes à feu dans nos collectivités.