Traduction de «crimes within bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Conference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattre

within the bills of mortality
dans les dix milles à la ronde

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, it would assist in preventing further crimes because mandatory minimum sentences would be imposed on a lot of these crimes within Bill C-10, which would add a further deterrent to criminals contemplating perpetrating this form of crime, especially a violent crime in this case.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 contribuerait à la prévention d'autres crimes parce que des peines minimales obligatoires seraient imposées à l'égard de beaucoup de ces crimes, ce qui dissuaderait davantage les criminels qui envisagent de commettre ce genre de crime, en l'occurrence un crime violent.

From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.
De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.

As I said, Bill C-32 is one more step because it builds upon past efforts across party lines, and as the minister mentioned, the initiatives by provinces, to improve the treatment of victims of crime within our justice system.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-32 est un autre pas dans la bonne direction, car il fait fond sur des efforts passés déployés par l'ensemble des députés, ainsi que sur les initiatives des provinces visant à améliorer le traitement des victimes d'actes criminels dans notre système judiciaire, comme l'a mentionné le ministre.

We talk about what we are doing to offenders. The biggest worry I have is that many of the things being done to offenders within Bill C-10, for example, would lead to more hardened criminals, less rehabilitation and more crime as a result.
Ma plus grande crainte est que la plupart des sanctions imposées aux délinquants — comme celles que prévoient le projet de loi C-10, par exemple — endurcirait les criminels, nuirait à la réadaptation et entraînerait la perpétration de plus de crimes.

The amendments in this bill are necessary and reasonable reforms which will address the needs and concerns of victims of crimes within the criminal justice system.
Les modifications proposées dans ce projet de loi représentent des réformes nécessaires et raisonnables qui répondront aux besoins et aux préoccupations des victimes d'actes criminels à l'égard du système de justice pénale.