Traduction de «before military trials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

deputy chief military trial judge
juge militaire en chef adjoint

detention before trial
détention provisoire

to appear before a court | to stand trial
comparaître devant une juridiction | paraître en jugement

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas in Egypt more than 12.000 civilians have been tried before military trials following the ‘25 January revolution’, and were denied access to a lawyer an families; whereas military trials do not meet international fair trial standards;
O. considérant que plus de 12 000 civils ont été jugés par des tribunaux militaires en Égypte à la suite de la "révolution du 25 janvier" et qu'on leur a refusé de voir leur famille ou un avocat; considérant que les tribunaux militaires ne respectent pas les normes internationales en matière de procès équitable;

One concern is with the function of summary trial procedures before military tribunals.
L'une de nos préoccupations est liée aux procès sommaires tenus devant un tribunal militaire.

At present, military judges must take an oath before each trial.49 New section 165.21(2) of the NDA provides that they will henceforth take an oath when they are appointed.50
Actuellement, les juges militaires doivent prêter serment avant chaque procès 49. Le nouveau paragraphe 165.21(2) de la LDN prévoit qu’ils devront désormais prêter serment au moment de leur nomination 50.

2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;
2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

10. Strongly rejects the trials of civilians before military courts and calls on the end of those military trials;
10. rejette avec force la tenue de tout procès de civils devant un tribunal militaire et demande l'abolition de cette pratique;

At present, military judges must take an oath before each trial.23 New subsection 165.21(2) of the NDA provides that they will henceforth take an oath when they are appointed.24
Actuellement, les juges militaires doivent prêter serment avant chaque procès23. Le nouveau paragraphe 165.21(2) de la LDN prévoit qu’ils devront désormais prêter serment au moment de leur nomination24.

At present, military judges must take an oath before each trial (17) New subsection 165.21(2) of the NDA provides that they will henceforth take an oath when they are appointed (18)
Actuellement, les juges militaires doivent prêter serment avant chaque procès(17). Le nouveau paragraphe 165.21(2) de la LDN prévoit qu’ils devront désormais prêter serment au moment de leur nomination(18).

At present, military judges must take an oath before each trial (15) New subsection 165.21(2) of the NDA provides that they will now have to take an oath when they are appointed (16)
Actuellement, les juges militaires doivent prêter serment avant chaque procès(15). Le nouveau paragraphe 165.21(2) de la LDN prévoit qu’ils devront désormais prêter serment au moment de leur nomination(16).