Vertaling van "after those 12 months were served " (Engels → Frans) :

After those 12 months were served, they might receive some consideration, but they could also be held for up to five years.
Après avoir purgé cette peine de 12 mois, ils auraient droit à certains égards, mais ils pourraient aussi demeurer en détention pendant cinq années.

6. Where a foreman, workman or labourer described in section 5 is not paid wages for himself or his team by any contractor or subcontractor by whom he has been employed, a notice stating the name of the claimant, the amount of wages claimed, the rate of those wages, the nature and amount of work done, the time when, the place where, and the name of the contractor or subcontractor, superintendent or foreman for whom the work was done shall be served on the company not later than two months after those wages are earned, and the notice shall be followed up by the commencement of a suit in a court of competent jurisdiction for the collection of those wages within thirty days after the service of the notice or the liability mentioned in section 5 ceases.
6. Dans le cas où un contremaître, ouvrier ou journalier visé à l’article 5 ne touche pas son propre salaire ou celui de son attelage d’un entrepreneur ou sous-entrepreneur qui l’a employé, un avis énonçant le nom du réclamant et le montant des salaires réclamés, le taux de ces salaires, la nature ou la quantité des travaux exécutés, le temps et le lieu où ils ont été effectués, et le nom de l’entrepreneur ou du sous-entrepreneur, du surintendant ou du contremaître pour qui ces travaux ont été exécutés, doit être signifié à la compagnie au plus tard deux mois après que ces salaires ont été gagnés, et être suivi par l’ouverture d’une poursuite devant tout tribunal compétent pour la perception de ces salaires dans les trente jours après signification de cet avis; autrement la responsabilité mentionnée à l’article 5 cesse.

(12.701) Where a corporation receives or becomes entitled to receive assistance as an agent in respect of any Canadian exploration expense or Canadian development expense that is or, but for paragraph 66(12.61)(b) or 66(12.63)(b), would be incurred by the corporation, the corporation shall, before the end of the first month after the particular month in which it first becomes known to the corporation that a person that holds a flow-through share of the corporation is entitled to a share of any part of the assistance, file with the Minister a prescribed form identifying the share of the assistance to which each of those persons is entitled at the end of the particular month.
(12.701) La société qui reçoit ou devient en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d’aide à un moment donné concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), doit, avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle apprend pour la première fois qu’une personne qui détient une de ses actions accréditives a droit à une part d’une partie d’un tel montant à titre d’aide, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide à laquelle cette personne a droit à la fin de ce mois.

In those nine months in the other place, a total of 25 sitting days were devoted to careful consideration of all 68 pages of this bill, and that was after the same bill was studied in two previous incarnations in previous Parliaments.
Pendant les neuf mois qui ont suivi, l'autre endroit a consacré 25 jours de séance à l'examen approfondi des 68 pages de ce projet de loi, et cela, alors que d'autres versions de cette mesure avaient déjà été étudiées pendant des législatures précédentes.

AB. whereas the average length of inquiries in cases closed by the Ombudsman in 2013 was 13 months; whereas 22 % of cases were closed within 3 months, 37 % within 3 to 12 months, 14 % within 12 to 18 months, and 27 % after more than 18 months;
AB. considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

Z. whereas the average length of inquiries in cases closed by the Ombudsman in 2013 was 13 months; whereas 22 % of cases were closed within 3 months, 37 % within 3 to 12 months, 14 % within 12 to 18 months, and 27 % after more than 18 months;
Z. considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

One of the proposal’s key elements is ‘to better tap into the potential of students and researchers’ by making it easier for them to work in the EU after completing their studies or research. If adopted in its original form, the proposal would increase the right of students to work part-time, raising the permitted number of hours per week from 10 to 20, give members of researchers’ families the right to seek work, and allow students and researchers having completed their studies or research to stay within the territory for 12 months to identify work opportunities. There is also provision for facilitating intra-EU mobility for students and researchers, especially those taking part in Erasmus Mundus or Marie Curie programmes.
L'une des idées essentielles de la proposition est "de mieux utiliser le potentiel que représentent les étudiants et les chercheurs" en leur permettant de travailler dans l'Union européenne après la fin de leurs études ou de leurs recherches. Si la proposition était adoptée dans sa version initiale elle porterait la possibilité, pour les étudiants, de travailler à temps partiel de 10 heures à 20 heures par semaine, elle permettrait aux membres des familles des chercheurs de rechercher du travail et autoriserait les étudiants et les chercheurs, après la fin de leurs études ou de leurs recherches, à rester sur le territoire pendant une période de douze mois pour étudier les possibilités de trouver un emploi. Elle vise également à faciliter et à simplifier la mobilité l'intérieur de l'Union pour les étudiants et les chercheurs, en particulier ceux relevant des programmes Erasmus Mundus ou Marie Curie.

Here we're looking at reinvolvement after a sentence has been served, and as we can see for the jurisdictions listed, the proportion of probationers who returned to corrections within the twelve months was a little lower than for those serving a conditional sentence, but the proportions are quite similar.
Ici, il s'agit de récidive après avoir purgé une peine, et comme nous pouvons le voir d'après les compétences examinées, la proportion de probationnaires qui ont réintégré les services correctionnels dans une période de 12 mois était légèrement plus faible que celle des sursitaires, mais les proportions sont assez similaires.

After he served an 18-year sentence without any remission (more than 11 years of which were spent in solitary confinement), the Israeli Government continues to hold him in Israel against his will. The Israeli Minister of the Interior, Mr Opir Paz-Pines, declared that he will not issue a passport to Dr Vanunu for another 12 months, which will keep Dr Vanunu from leaving Israel until at least spring 2006.
Après avoir purgé 18 ans d'emprisonnement (dont plus de 11 ans en isolement), sans bénéficier d'aucune remise de peine, il continue à être retenu en Israël contre sa volonté par le gouvernement israélien: le ministre israélien de l'intérieur, M. Opir Paz‑Pines, déclare qu'il ne délivrera pas de passeport à M. Vanunu pendant une nouvelle période de douze mois, ce qui l'empêchera de quitter Israël avant au plut tôt le printemps 2006.