Traduction de «shall be served » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the order shall be served on the parties
l'ordonnance est signifiée aux parties

the official shall serve a period of probation | the official shall serve a probationary period
le fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage

serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages
proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons

serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine
ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants

prepare food and drink served on aeroplanes | prepare meals served by air crew | prepare meals for flights | prepare meals served in aircraft
préparer des repas pour les vols

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

hook serve [ roundhouse serve | windmill serve | slice serve ]
service balancier [ service coupé | service en circumduction ]

Assistive serving board
plateau à sandwichs d'assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 88 of the report in 2011/0059(CNS)).
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 88 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012).
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012)

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n’a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

1. Documents shall be served by post with proof of receipt showing the date of receipt.
1. Les actes sont signifiés ou notifiés par voie postale avec accusé de réception faisant apparaître la date de réception.

Paragraph 2 provides that where a document shall be served within a particular period in the context of proceedings to be brought or pending in the Member State of origin, the date to be taken into account with respect to the applicant shall be that fixed by the law of that Member State.
Le paragraphe 2 dispose que lorsqu'un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé dans le cadre d'une procédure à introduire ou en cours dans l'État membre d'origine, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the judgment, if not already served on that party.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

1. The receiving agency shall itself serve the document or have it served, either in accordance with the law of the Member State addressed or by a particular form requested by the transmitting agency, unless such a method is incompatible with the law of that Member State.
1. L'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon la forme particulière demandée par l'entité d'origine, sauf si cette méthode est incompatible avec la législation de cet État membre.

The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.
La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.