Traduction de «addressed through self-regulation » (Anglais → Français) :

The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.
La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.

However, the Commission has considerable concerns that legal certainty and transparency relating to the execution of credit transfers may not be achieved through self-regulation.
Cependant, la Commission craint fort que l'autodiscipline ne suffise pas à garantir la sécurité juridique et la transparence d'exécution des virements.

As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.
En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.

We strongly support the inclusion of a full journalistic exemption, both because it's consistent with the charter and because potential abuses are, as Sylvie said, already addressed through existing regulation and self-regulation.
Comme nous l'avons dit, nous appuyons fortement l'inclusion d'une exemption complète à cet égard, car celle-ci serait cohérente avec la Charte, et les renseignements actuels et l'autoréglementation empêchent déjà les abus.

Some of the environmental impacts of these types of projects are addressed through existing regulations, such as the metal mining effluent regulations or the Fisheries Act.
Certaines des conséquences pour l'environnement de ces types de projets sont visées par les textes existants, par exemple le Règlement sur les effluents des mines de métaux et la Loi sur les pêches.

We don't want to restrict people's creativity, etc. It is a question of balance, and the way we have found to achieve a fair balance is through self-regulation under CRTC guidance.
C'est une question d'équilibre, et la façon que nous avons trouvée, l'autoréglementation sous la supervision du CRTC, crée un équilibre juste, selon nous.

would normally be eligible under the other Community instruments for external assistance, but which, in accordance with Article 2, should be addressed through this Regulation because of the need to respond rapidly to a situation of crisis or emerging crisis.
seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments communautaires en matière d'aide extérieure, mais qui, conformément à l'article 2, devraient être traités au moyen du présent règlement en raison de la nécessité de répondre rapidement à une situation de crise ou de crise émergente.

More rigorously enforced commitments through self-regulation would provide a stronger case for less substantive regulation.
Le respect plus rigoureux des engagements pris, grâce à l'autorégulation, plaiderait plus fortement en faveur d'une réglementation plus mince.

I think those needs can be addressed through self-government, by getting rid of the Indian Act and its very odious imposition on their lives and by giving them the chance to set up governments that work and systems that are accountable.
À mon avis, on peut satisfaire à ces besoins grâce à l'autonomie gouvernementale et à l'élimination de la Loi sur les Indiens et de sa très odieuse intrusion dans leur vie, en leur accordant la possibilité d'établir des gouvernements qui fonctionnent et des systèmes qui rendent des comptes.

The mission of the DSA is to further enhance thrust, confidence and growth in the Canadian direct selling industry through self-regulation and ethical conduct.
L'AVD a pour mission d'accroître la confiance des consommateurs envers l'industrie canadienne de la vente directe, ainsi que de promouvoir sa croissance par l'autoréglementation et une conduite éthique.