Vertaling van "achieved through self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Promise of the Future: Achieving Economic Self-Sufficiency Through Access to Capital. Report of the National Aboriginal Financing Task Force - Final Report
La voie de l'avenir : l'autosuffisance économique par l'accès au capital. Rapport final du Groupe de travail national sur le financement du développement économique des Autochtones

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Commission has considerable concerns that legal certainty and transparency relating to the execution of credit transfers may not be achieved through self-regulation.
Cependant, la Commission craint fort que l'autodiscipline ne suffise pas à garantir la sécurité juridique et la transparence d'exécution des virements.

As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.
En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.

The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.
La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.

Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) an annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

For diseases not subject to Community measures, but which are of local importance, the aquaculture industry should, with the assistance of the competent authorities of the Member States, take more responsibility for preventing the introduction of or controlling such diseases through self regulation and the development of ‘codes of practice’.
Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, le secteur de l'aquaculture devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, assumer une plus grande responsabilité dans la prévention de l'introduction de ces maladies et la lutte contre ces maladies, grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques».

More rigorously enforced commitments through self-regulation would provide a stronger case for less substantive regulation.
Le respect plus rigoureux des engagements pris, grâce à l'autorégulation, plaiderait plus fortement en faveur d'une réglementation plus mince.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.