Traduction de «actually covered should » (Anglais → Français) :

(a) Deposit guarantee schemes which can already ascertain the deposits of the affiliated institutions which are covered by their scheme (i.e. the deposits, per depositor, which are actually covered) should calculate the target cover on the basis of the deposits covered.
(a) Les systèmes de garantie des dépôts qui sont d'ores et déjà à même de déterminer les dépôts garantis des établissements affiliés (c'est-à-dire les dépôts effectivement garantis de chaque déposant) calculent le niveau cible sur la base des dépôts garantis.

What equipment should the directive actually cover?
Quels équipements la directive devrait-elle couvrir en fait?

It has been clarified, however, that costs should apply directly to the provision of security and only the actual costs should be covered.
Un point a cependant été clarifié: les coûts devraient s’appliquer directement à la sécurité et seuls les coûts réels devraient être couverts.

To the amount of electricity that remains — after this notional adjustment and after covering any actual internal electricity needs — a greenhouse gas credit should be assigned that should be subtracted from the processing emissions.
Il convient ensuite d'assigner à la quantité d'électricité restante après cet ajustement virtuel et après la couverture des éventuels besoins internes, un crédit de gaz à effet de serre qui doit être soustrait des émissions de la transformation.

● The inclusion of lack of future profits and non-pecuniary loss: the majority of stakeholder experts agreed that the notion of damages should cover actual loss as well as lack of future profits; on the issue whether the notion of damages should also cover non-pecuniary loss no consensus was reached
● Introduction de la notion d’absence de profits futurs et des dommages non pécuniaires : la majorité des experts se sont entendus sur le fait que la notion de dommages devait couvrir les pertes réelles ainsi que le manque à gagner ; en ce qui concerne l’introduction des dommages non pécuniaires dans la notion de dommages, aucun consensus n’a pu être trouvé.

It transpires that Article 4 of Annex V, which deals with the postponement of discharge and which is designed to regulate derogations from the requirement that the discharge should be given by 30 April of the following year laid down in Article 89 of the Financial Regulation, actually covers two different situations, namely the need to postpone discharge for technical reasons and the desire to postpone discharge for political reasons.
Il s'est avéré que l'article 4 de l'annexe V qui traite la question de l'ajournement de la décharge et qui a pour but de réglementer les dérogations à l'obligation de l'article 89 RF de donner décharge avant le 30 avril de l'année suivante, couvre en fait deux situations différentes : la nécessité de reporter la décharge pour des raisons techniques et la volonté de reporter la décharge pour des raisons politiques.

What do we propose? We propose to lift all restrictions on cotton growing, quotas, coresponsibility levies, environmental consequences, so that the minimum price is paid in full to producers. Despite this, since for a variety of financial reasons some ceiling has to be set, this ceiling should cover present actual production by our cotton growers, the system of aid should be maintained, institutional prices of cotton should be adjusted in the light of official data concerning average Community inflation between 1995 and 2000, aid should be paid directly to cotton producers through their cooperative associations, without the intervention of private ginning undertakings, after studying the most suitable procedure, and Annex B of the regulation, which determines increases and reductions in the minimum producer price on the basis of quality characteristics, should be included in the new regulation.
Ce que nous proposons : lever tous les obstacles à la culture du coton - contingentements, prélèvements de coresponsabilité, incidences environnementales -, afin que l’intégralité du prix minimal soit versée aux producteurs ; néanmoins, comme diverses considérations financières imposent de fixer certaines limites, il faut que ces dernières couvrent la production réelle actuelle de nos agriculteurs ; maintenir le système des aides ; réajuster les prix institutionnels en fonction des chiffres officiels du taux d’inflation moyen enregistrés au cours de la période 1995-2000 ; verser directement l’aide aux producteurs par l’intermédiaire de leurs coopératives, sans entremise des égreneurs privés et après étude d’une procédure appropriée ; inclure dans le nouveau règlement l’annexe II du règlement qui fixe les fluctuations du prix minimal versé au producteur sur la base des critères qualitatifs.

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.
(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

Whereas Regulations (EC) No 2991/94 and (EEC) No 1898/87 cover composite products of which an essential part is butter; whereas, therefore, those products should be dealt with consistently, whilst adhering to the approach employed in Article 2 (3) of Regulation (EEC) No 1898/87; whereas the scope of the abovementioned Article 2 (3) should therefore be defined more clearly with regard to composite products of which an essential part is butter, by laying down an objective criterion for determining whether an essential part of the composite products is actually butter and whether the designation 'butter` is therefore justified; whereas a minimum milk-fat content of 75 % in the final product seems to be the most appropriate criterion;
considérant que les produits composés dont le beurre est une partie essentielle sont visés par le règlement (CE) n° 2991/94 et le règlement (CEE) n° 1898/87, et qu'il est donc nécessaire de les traiter selon une orientation cohérente tout en respectant l'approche retenue par l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87; qu'il convient, en conséquence, de préciser le champ d'application de l'article 2 paragraphe 3 précité en ce qui concerne les produits composés dont le beurre est une partie essentielle en prévoyant un critère objectif pour déterminer si une partie essentielle du produit composé est effectivement du beurre et si, dès lors, la dénomination beurre est justifiée; qu'une teneur minimale en matières grasses laitières de 75 % du produit final semble être le critère le plus approprié à cet égard;

Whereas it is necessary to ensure that Community funds are being properly used; whereas, for this purpose, the percentage of advances granted in respect of annual phases of implementation of the quality and marketing improvement plans should be restricted and payment in respect of an annual phase should only be approved once the annual phase of the previous year has actually been paid for; whereas provision should also be made to ensure that the supporting documents submitted enable the progress made in carrying out the work throughout the entire area of the orchards covered by the plan to be monitored and checked;
considérant qu'il convient de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires; que, à cet effet, il est opportun de limiter le pourcentage des avances accordées pour le paiement des tranches annuelles d'exécution des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et de n'accorder le paiement d'une tranche annuelle qu'après le paiement effectif de la tranche annuelle de l'année précédente; qu'il convient de prévoir également que les pièces justificatives présentées permettent de suivre et de contrôler l'évolution de la réalisation des travaux sur l'ensemble de la superficie du verger couverte par le plan;