Traduction de «should cover actual » (Anglais → Français) :

The remuneration taken into account should cover the actual overtime hours worked during the representative month even if paid later (overtime hours worked previously and paid during the representative month should be excluded).
La rémunération prise en compte doit couvrir les heures supplémentaires effectivement travaillées pendant le mois représentatif, même si elles ont été payées ultérieurement (les heures supplémentaires travaillées précédemment et payées pendant le mois représentatif doivent être exclues).

It should be underlined that compensation schemes which simply cover actual costs as they occur provide few incentives for the transport company to contain costs or to become more efficient over time.
Il convient de souligner que les systèmes de compensation qui se contentent de couvrir les coûts réels tels qu’ils se présentent n’incitent guère l'entreprise de transport à maîtriser les coûts ou à améliorer son efficience au fil du temps.

● The inclusion of lack of future profits and non-pecuniary loss: the majority of stakeholder experts agreed that the notion of damages should cover actual loss as well as lack of future profits; on the issue whether the notion of damages should also cover non-pecuniary loss no consensus was reached
● Introduction de la notion d’absence de profits futurs et des dommages non pécuniaires : la majorité des experts se sont entendus sur le fait que la notion de dommages devait couvrir les pertes réelles ainsi que le manque à gagner ; en ce qui concerne l’introduction des dommages non pécuniaires dans la notion de dommages, aucun consensus n’a pu être trouvé.

This methodology should cover, inter alia, the manner in which normal competitive pricing, actual costs and reasonable profit margins are to be assessed in the specific context of the aviation sector.
Cette méthodologie devrait définir, entre autres, la manière dont les pratiques tarifaires concurrentielles normales, les coûts effectifs et les marges bénéficiaires raisonnables doivent être évalués dans le contexte spécifique du secteur des transports aériens.

To the amount of electricity that remains — after this notional adjustment and after covering any actual internal electricity needs — a greenhouse gas credit should be assigned that should be subtracted from the processing emissions.
Il convient ensuite d'assigner à la quantité d'électricité restante après cet ajustement virtuel et après la couverture des éventuels besoins internes, un crédit de gaz à effet de serre qui doit être soustrait des émissions de la transformation.

Such charges should be limited to cover the actual administrative costs for those activities.
Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités.

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.
(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

Whereas it is necessary to ensure that Community funds are being properly used; whereas, for this purpose, the percentage of advances granted in respect of annual phases of implementation of the quality and marketing improvement plans should be restricted and payment in respect of an annual phase should only be approved once the annual phase of the previous year has actually been paid for; whereas provision should also be made to ensure that the supporting documents submitted enable the progress made in carrying out the work throughout the entire area of the orchards covered by the plan to be monitored and checked;
considérant qu'il convient de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires; que, à cet effet, il est opportun de limiter le pourcentage des avances accordées pour le paiement des tranches annuelles d'exécution des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et de n'accorder le paiement d'une tranche annuelle qu'après le paiement effectif de la tranche annuelle de l'année précédente; qu'il convient de prévoir également que les pièces justificatives présentées permettent de suivre et de contrôler l'évolution de la réalisation des travaux sur l'ensemble de la superficie du verger couverte par le plan;