Vertaling van "action as proposed by senator adams could happen " (Engels → Frans) :

Former Justice Estey states “The Senate action now proposed in this bill could destabilize the legal framework of which the Canadian nation is built”.
L'ancien juge Estey a affirmé que la mesure proposée dans ce projet de loi pourrait déstabiliser les fondements juridiques de la nation canadienne.

I understood Senator Banks to say that the Speaker has ruled that no such action as proposed by Senator Adams could happen because third reading debate must proceed.
Le sénateur Banks a dit que la Présidente avait établi que la façon de procéder proposée par le sénateur Adams n'était pas possible parce qu'il fallait passer au débat de troisième lecture.

Senator Joyal: Senator Baker proposed that the amendments dealing with the Aboriginal people be referred to the steering committee where representatives of the Aboriginal people, Senator Adams and Senator Watt, could have an opportunity to discuss the wording and come back to us.
Le sénateur Joyal: Le sénateur Baker a proposé que les amendements qui visent les peuples autochtones soient renvoyés au comité permanent où siègent des représentants des peuples autochtones, soit le sénateur Adams et le sénateur Watt, afin qu'ils aient la possibilité de discuter du libellé et de revenir nous en parler.

Does he remember that every member of the committee was asked by email on five occasions, including an occasion before the in-camera meeting to which he and Senator Adams have referred, who might be available if this were to happen and if the date could be solidified?
Se souvient-il que tous les membres du comité ont reçu cinq courriels, y compris un avant la réunion à huis clos à laquelle le sénateur Adams et lui ont fait allusion, leur demandant qui pourrait être disponible si cela devait se produire et si la date pouvait être confirmée?

On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .
Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.