Vertaling van "particular government proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

particulars of proposed site and radio antenna structure
Détails sur l'emplacement et les bâtis d'antennes radio

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Economic Union: a Comparison of Canadian Government Proposals and the Plans of the European Community
L'union économique : une comparaison des propositions du gouvernement canadien et des plans de la communauté européenne

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Welcomes the process of reforms in Morocco, and in particular the proposed constitutional reform that has been submitted to a referendum, as a step in the right direction for the opening-up of the system of governance, modernisation and democratisation; calls on the political parties in Morocco to play an active part in this process of change; stresses that the public, civil society organisations and political parties should remain at the centre of the continuing implementation process of the reforms, and notes that Morocco was the first country in the region to be granted Advanced Status in relations with the EU;
31. se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle qui a été soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du système de gouvernance, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; souligne que le public, les organisations de la société civile et les partis politiques doivent rester au cœur d'un processus permanent de mise en œuvre des réformes, et prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union européenne;

31. Welcomes the process of reforms in Morocco, and in particular the proposed constitutional reform that has been submitted to a referendum, as a step in the right direction for the opening‑up of the system of governance, modernisation and democratisation; calls on the political parties in Morocco to play an active part in this process of change; stresses that the public, civil society organisations and political parties should remain at the centre of the continuing implementation process of the reforms, and notes that Morocco was the first country in the region to be granted Advanced Status in relations with the EU;
31. se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle qui a été soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du système de gouvernance, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; souligne que le public, les organisations de la société civile et les partis politiques doivent rester au cœur d'un processus permanent de mise en œuvre des réformes, et prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union européenne;

Other legislative proposals should remedy this – in particular, the proposal regarding professional qualifications – and in those proposals, it will be important to reaffirm that health is a sector with specific characteristics and not a commodity governed solely by the laws of the market, but rather the most precious asset that citizens have.
D’autres propositions législatives devraient y remédier - notamment celle sur les qualifications professionnelles - où il sera important de réaffirmer que la santé est un secteur avec ses spécificités et qu’elle n’est pas une marchandise régie par les seules lois du marché, mais le bien le plus précieux des citoyens.

20. Calls on the Commission to step up its efforts to prevent the discrimination to which European agro-food SMEs are subjected on international markets; calls on the Commission, in particular, to propose a measure enabling the European Union’s awarding authorities to facilitate access for European SMEs to the food supply chain in the award of public contracts along the lines of the measures already applied by some parties to the WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
20. appelle la Commission à intensifier ses efforts pour prévenir la discrimination dont font l'objet les PME européennes du secteur agroalimentaire sur les marchés internationaux; appelle notamment la Commission à proposer une mesure permettant aux pouvoirs adjudicateurs de l'Union européenne de faciliter l'accès des PME européennes à la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans l'attribution des marchés publics, sur le modèle des mesures d'ores et déjà appliquées par certaines parties à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).

Requests the Commission to submit to Parliament as soon as possible after the consultation of all interested parties, and on the basis of the appropriate provisions of the TFEU, legislative proposals in order to improve the economic governance framework of the Union, in particular within the euro area, and following the detailed recommendations set out in the Annex, to the extent that those recommendations are not yet addressed by the Commission's legislative proposals of 29 September 2010 on economic governance;
demande à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les recommandations détaillées figurant à l'annexe, dans la mesure où ces recommandations ne sont pas encore abordées par la Commission dans ses propositions législatives du 29 septembre 2010 sur la gouvernance économique;

Review the need for more harmonised data, relevant to the economic governance framework proposed in this Annex. In particular, ensure an appropriate quality framework for the European statistics needed in order to enhance the analytical surveillance framework, including a ‘scoreboard’ for an effective multilateral surveillance under Recommendation 1,
réexaminer la nécessité de disposer de données plus harmonisées, utiles pour le cadre de gouvernance économique proposé à la présente annexe; veiller en particulier à disposer d'un cadre de qualité approprié pour les statistiques européennes, nécessaire pour renforcer le cadre de surveillance analytique, y compris un tableau de bord pour une surveillance multilatérale efficace conformément à la recommandation 1,

You must decide if you want Parliament’s support, or if you want to remain a hostage of national government proposals and, in particular, of those of the Berlusconi government.
Vous devez décider si vous voulez le soutien du Parlement ou si vous souhaitez rester l’otage des propositions des gouvernements nationaux et, surtout, de celles du gouvernement Berlusconi.

The evaluators' proposals also have the advantage of strengthening the links between the Centre and the policy-makers in Member States, in particular by proposing that the Board should consist of representatives of Member State Governments.
Les propositions des évaluateurs présentent également l'avantage de renforcer les liens entre l'Observatoire et les décideurs des États membres, notamment en proposant que le conseil d'administration soit composé de représentants des gouvernements des États membres.

1.3.3. The results of the IDA II mid-term evaluation are presented in this Report. These results will be used to enhance the implementation of the programme and serve as an input for the future Commission proposal for post-IDA II activities after 31 December 2004, the expire date of the IDA II Programme. This proposal will also be based on the context provided by the e-Europe 2005 action plan, in which IDA plays a key role in particular in relation to e-Government, as well as the results of the online consultation on "Pan-European e-Government services for citizens and enterprises: The role for IDA" and the outcome of the related conference of 19-20 September 2002.
1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.

* Specific initiatives proposed in the Commission's White Paper on European Governance are particularly relevant for enhancing public confidence, in particular the planned improvements for openness and accountability in risk governance and in use of expertise.
* Certaines initiatives proposées dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne sont particulièrement propres à renforcer la confiance de la population, notamment les améliorations prévues en matière d'ouverture et de responsabilisation dans la gouvernance des risques et dans l'utilisation des connaissances techniques.