Traduction de «act thereby creating confusion » (Anglais → Français) :

Mr. John Godfrey: This would create something that is totally outside the scope of the bill itself, outside the scope of the act, thereby creating confusion among the mandates spelled out in specific pieces of legislation.
M. John Godfrey: Cela créerait quelque chose qui est totalement en dehors de la portée du projet de loi lui-même, en dehors de la portée de la loi, engendrant ainsi une confusion entre les mandats énoncés dans les lois spécifiques.

For years, the aquaculture industry has indicated that the Fisheries Act provisions created confusion, so the first step to eliminating this confusion is to use the new provisions introduced to the new Fisheries Act.
Depuis des années, l'industrie de l'aquaculture indique que les dispositions de la Loi sur les pêches ont créé une certaine confusion.

On the other hand, the report links the phenomenon of immigration to security issues, thereby creating confusion and equating immigrants with various criminal or ‘terrorist’ activities and strengthening the practices and ideologies that criminalise them.
D’autre part, le rapport crée un lien entre le phénomène de l’immigration et les questions de sécurité, ce qui sème la confusion et assimile les immigrants à des criminels ou des «terroristes» et renforce les pratiques et les idéologies tendant à les criminaliser.

A. whereas at present there is no specific, harmonised EU legislative framework for the aquaculture sector; whereas this sector is instead covered by a variety of EU legislative texts in different areas (environment, public health, etc.) and national legislation which may vary considerably from one Member State to another, thereby creating confusion among operators in the sector, in addition to causing discrimination and distortions of the market,
A. considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas au niveau de l'Union européenne de cadre normatif spécifique et harmonisé pour le secteur de l'aquaculture, lequel est en revanche régi par de multiples dispositions législatives de l'Union européenne dans différents domaines (environnement, santé publique, etc.) et par des dispositions nationales qui peuvent également différer sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui est non seulement une source de confusion pour les opérateurs présents dans ce secteur mais aussi une cause de discriminations et de distorsions sur le marché,

Mr. Speaker, the members of the National Assembly unanimously adopted a motion calling for an overhaul of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, thereby showing their solidarity with the creators and artists who condemn the fact that the bill will create a new group of workers who will be dispossessed of the fruits of their labour to benefit the big distribution companies.
Monsieur le Président, les députés de l'Assemblée nationale ont accueilli à l'unanimité une motion réclamant une modification en profondeur du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. L'Assemblée nationale se montre ainsi solidaire des créateurs et des artistes qui déplorent la création d'un nouveau groupe de travailleurs qui seront dépossédés des fruits de leur travail au profit des grandes entreprises de distribution.

The availability of too many possible methods of calculating external costs is creating confusion within the EU and in turn ensuring that road hauliers do not receive clear price signals which act as an incentive to renew their fleets and optimise their logistics.
Un trop grand nombre de possibilités différentes de calcul des coûts externes déboucherait sur un système opaque de taxation au sein de l'Union européenne. Ainsi, les transporteurs européens ne recevraient pas de signaux clairs en matière de tarification en vue de renouveler leur flotte et d'optimiser leur logistique.

Hon. Calvin Woodrow Ruck: Honourable senators, in 1910, the government, under the leadership of Sir Wilfrid Laurier, passed the Naval Service Act, thereby creating, at least on paper, the Royal Canadian Navy.
L'honorable Calvin Woodrow Ruck: Honorables sénateurs, en 1910, le gouvernement, sous la direction de sir Wilfrid Laurier, a adopté la Loi du service naval, créant du moins sur papier la Marine royale du Canada.

However, perhaps the case in Alberta has added some confusion to the situation, thereby creating some urgency that Parliament make clear what the federal Human Rights Act provides.
Reste que l'affaire de l'Alberta complique davantage la situation, d'où l'urgence encore plus grande pour le Parlement de préciser davantage ce qui est visé par la Loi canadienne sur les droits de la personne.