Vertaling van "provisions created confusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence creating provision
disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]

norm-creating provision
disposition normative

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment
octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For years, the aquaculture industry has indicated that the Fisheries Act provisions created confusion, so the first step to eliminating this confusion is to use the new provisions introduced to the new Fisheries Act.
Depuis des années, l'industrie de l'aquaculture indique que les dispositions de la Loi sur les pêches ont créé une certaine confusion.

Currently there is no provision for that, and it can create confusion.
Au moment où on se parle, il n'y a rien dans la loi là-dessus, ce qui peut créer de la confusion.

One group, the Public Interest Advocacy Centre, expressed concern that the provision is redundant and could “create confusion”.
Selon un groupe, le Centre pour la défense de l’intérêt public, la disposition serait redondante et pourrait prêter à confusion.

The bill would create confusion between its provisions and the current provisions of the Canada Transportation Act.
Le projet de loi créerait de la confusion entre ses dispositions et les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada.

This addition is not necessary and creates confusion. It is clear that national law sets the requirement and that this is done in accordance with provisions of the Directive.
Il est clair que la législation nationale fixe cette exigence et que cela est fait conformément aux dispositions de la directive.

The provisions regarding identification marking laid down in Annex II to Regulation (EC) No 853/2004 have created confusion in the identification of products produced within the Community and products produced outside the Community.
Les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 relatives aux marques d’identification ont semé une certaine confusion concernant l’identification des produits originaires de la Communauté et des produits originaires de pays tiers.

This additional provision creates confusion.
Cet ajout est source de confusion.

The provision creates complications, confusion and scope for abuse vis-à-vis clients and should therefore be deleted.
La disposition crée complications, confusions et possibilités d'abus au détriment des clients et doit donc être supprimée.

This activity would, as far as comparison is concerned, be permitted when the following conditions were met: - it is not misleading according to Directive 84/450/EEC; - it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose; - it objectively compares one or more material, relevant, verifiable and representative features of those goods and services, which may include price; - it does not create confusion in the market place between the advertiser and a competitor or between the advertiser's trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods or services and those of a competitor; - it does not discredit or denigrate the trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods, services or activities of a competitor; - for products with designation of origin, it relates in each case to products with the same designation (account should be taken here of the provisions resulting from Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs, in particular Article 13 thereof, as well as the other Community provisions adopted in this connection in the agricultural sphere); - it does not take unfair advantage of the reputation of a trade mark, trade name or other distinguishing marks of a competitor or of the designation of origin of competing products.
La licité de cette activité serait établie, en ce qui concerne la comparaison, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites : - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent; - elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités d'un concurrent; - pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation (à ce propos, il y aura lieu de prendre notamment en considération les dispositions qui résultent du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées en la matière dans le domaine agricole); - elle ne tire pas profit de manière déloyale de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents.