Vertaling van "copyright act thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

copyright Act, 1912
Loi de 1912 sur le droit d'auteur

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the members of the National Assembly unanimously adopted a motion calling for an overhaul of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, thereby showing their solidarity with the creators and artists who condemn the fact that the bill will create a new group of workers who will be dispossessed of the fruits of their labour to benefit the big distribution companies.
Monsieur le Président, les députés de l'Assemblée nationale ont accueilli à l'unanimité une motion réclamant une modification en profondeur du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. L'Assemblée nationale se montre ainsi solidaire des créateurs et des artistes qui déplorent la création d'un nouveau groupe de travailleurs qui seront dépossédés des fruits de leur travail au profit des grandes entreprises de distribution.

As such, we support a copyright act that takes a balanced approach to the interests of rights holders and users, thereby optimizing the growth of digital services and investment in innovation.
À ce titre, nous appuyons une loi sur le droit d'auteur qui adopte une approche équilibrée au sujet des intérêts des titulaires de droits d'auteur et de ceux des utilisateurs, une approche qui favorise au maximum l’expansion des services numériques et la croissance des investissements par l’innovation.

That the Committee recommends that the government amend Part VIII of the Copyright Act so that the definition of “audio recording medium” extends to devices with internal memory, so that the levy on copying music will apply to digital music recorders as well, thereby entitling music creators to some compensation for the copies made of their work.
Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.

Pursuant to Standing Order 108(2), that the Committee report the following to the House as soon as possible: That the Committee recommends that the government amend Part VIII of the Copyright Act so that the definition of “audio recording medium” extends to devices with internal memory, so that the levy on copying music will apply to digital music recorders as well, thereby entitling music creators to some compensation for the copies made of their work.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, qu'il soit fait rapport à la Chambre, à la première occasion, de ce qui suit: Que le comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d'une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s'applique aux enregistreurs audio-numériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.

The problem with Bill C-36 is not its intent, but the fact that the heritage minister chose to make this an omnibus bill, thereby being caught in changing unnecessary parts of the Copyright Act and as a consequence acting in a totally unfair way with other copyright holders.
Le problème que pose le projet de loi C-36 ne tient pas à l'objectif visé, mais plutôt au fait que la ministre du Patrimoine a choisi d'en faire une mesure omnibus, de sorte qu'elle a dû modifier des parties inutiles de la Loi sur le droit d'auteur et, partant, agir de façon totalement inéquitable à l'endroit d'autres titulaires de droits d'auteur.