Traduction de «act as proposed in bill c-517 would create » (Anglais → Français) :

I would like to stress that amendments to the Food and Drugs Act as proposed in Bill C-517 would create a two tier system for genetically modified foods.
J'aimerais souligner que les modifications à la Loi sur les aliments et drogues proposées dans le projet de loi C-517 créeraient un système dualiste pour les aliments génétiquement modifiés.

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

Honourable senators, Bill S-216 would create the same provisions for mental health treatment that already exist for drug treatment in the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code. In introducing Bill S-216, I am proposing that the criminal justice system address access to mental health treatment in the same way that the criminal justice system addresses access to drug treatment.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-216 prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie.

We wanted to act quickly and we proposed abolishing the scheme immediately, but we realise that this would create some difficulties.
Notre intention était d’agir rapidement et d’abolir le système immédiatement.

It should also be noted that while subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations applies only to Ontario fisheries, the new section 10 of the Fisheries Act as proposed in Bill C-52 would apply to fisheries nationwide.
Il faut aussi savoir que si le paragraphe 36(2) du RPO ne s’applique qu’à la pêche en Ontario, le nouvel article 10 de la Loi proposé dans le projet de loi C-52 s’appliquera à la pêche dans tout le pays.

13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the SG/HR so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a "double hat", would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;
13. invite la présidence, la Commission et le SG/HR à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité de réforme, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux pouvoirs renforcés, vice-président de la Commission européenne, ayant ainsi un double point d'ancrage, à la fois au Conseil et à la Commission; ledit Haut responsable serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique extérieure européenne commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;

13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;
13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.

We therefore proposed that the Commission be called upon to create a specific Community programme to support the outermost regions, with sufficient financial resources (the financial resources proposed by the Commission in its proposal on the outermost regions in its proposed financial framework for 2007-2013 fall short of what is needed and must be increased), to offset permanent structural disadvantages (and not constraints, as the rapporteur puts it), a programme that would act as a unifying instrument to bring together all of the currently dispersed measures.
Nous avons donc proposé d’inviter la Commission à élaborer un programme communautaire spécifique doté des ressources financières suffisantes, afin de soutenir les régions ultrapériphériques (les ressources financières avancées par la Commission dans sa proposition sur les régions ultrapériphériques formulée dans le cadre du projet de cadre financier 2007-2013 sont inférieures aux besoins et doivent être accrues) et de combler les désavantages structurels permanents (et pas les contraintes, comme le formule le rapporteur). Ce programme aurait un rôle unificateur et permettrait de regrouper toutes les mesures actuellement dispersées.

The fact that, for example, the French President has made a proposal to draft a European constitution enshrining the division of responsibilities is a major step forward, because dividing up responsibilities would create the confidence necessary for more majority voting in the Council, which is one of the most important preconditions for its ability to act.
On peut considérer que la proposition du président français d’élaborer une constitution européenne et de répartir officiellement les compétences est un progrès important. En effet, la répartition des compétences inspirerait confiance et permettrait de multiplier les prises de décision à la majorité au Conseil, une des prémisses essentielles à notre capacité d’action.