Traduction de «honourable senators bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill
accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

European Senate of Honour
Sénat d'honneur européen

Bills of the Senate
Projets de loi du Sénat

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

acceptor for honour | backer | guarantee of a bill
donneur d'aval | donneuse d'aval | avaliseur | avaliseuse | avaliste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Honourable Anne McLellan, Minister of Justice and Attorney General of Canada: As you know, honourable senators, Bill C-15A is an omnibus bill that contains a number of important improvements to the criminal justice system.
L'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada: Comme vous le savez, honorables sénateurs, le projet de loi C-15A est un projet de loi omnibus qui contient un certain nombre d'améliorations importantes du système de justice pénale.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have received a notice earlier today from the Leader of the Opposition to request, pursuant to rule 22(10), that the time provided for the consideration of Senators' Statements be extended today for the purpose of paying tribute to the Honourable Senator Bill Rompkey, P.C., who retired from the Senate on May 13, 2011.
Son honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, j'ai reçu du leader de l'opposition une demande en vertu de l'article 22(10) du Règlement en vue de prolonger la période consacrée aux déclarations de sénateurs d'aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Rompkey, qui a pris sa retraite du Sénat le 13 mai 2011.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, Bill S-12 is a Senate public bill brought forward by Senator Milne.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le projet de loi S-12 est un projet de loi public du Sénat, parrainé par le sénateur Milne.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, Bill S-16, introduced by my colleague Senator Grimard, has captured the attention of a number of honourable senators.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi S-16, présenté par mon collègue, le sénateur Grimard, a attiré l'attention d'un certain nombre de sénateurs.

Hon. Mabel M. DeWare: Honourable senators, Bill C-41 was returned to the House of Commons, with a letter from the Honourable Joyce Fairbairn saying that she would entertain a motion in the Senate to have a social policy committee review the implementation of the bill.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, le projet de loi C-41 a été renvoyé à la Chambre des communes, accompagné d'une lettre de l'honorable Joyce Fairbairn disant qu'elle proposerait une motion au Sénat pour demander qu'un comité chargé de la politique sociale surveille la mise en oeuvre du projet de loi. Par conséquent, je donne avis que, le jeudi 13 mars 1997, je properai: