Vertaling van "drugs act as proposed in bill c-517 would create " (Engels → Frans) :

I would like to stress that amendments to the Food and Drugs Act as proposed in Bill C-517 would create a two tier system for genetically modified foods.
J'aimerais souligner que les modifications à la Loi sur les aliments et drogues proposées dans le projet de loi C-517 créeraient un système dualiste pour les aliments génétiquement modifiés.

Honourable senators, Bill S-203, which was previously Bill S- 216, would create the same provisions for mental health treatment that already exist for drug treatment in the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-203, précédemment le projet de loi S-216, prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et dans le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie.

Honourable senators, Bill S-216 would create the same provisions for mental health treatment that already exist for drug treatment in the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code. In introducing Bill S-216, I am proposing that the criminal justice system address access to mental health treatment in the same way that the criminal justice system addresses access to drug treatment.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-216 prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie.

Mr. Speaker, I am also very pleased to speak to this debate on Bill C-517, a private member's bill introduced by the member for Rivière-des-Mille-Îles, which would amend the Food and Drugs Act.
Je les exhorte à appuyer le projet de loi et à permettre qu'on en débatte pour qu'il soit en fin de compte adopté et que les gens puissent savoir au juste ce que contiennent les produits sur les tablettes et dans leurs assiettes. Monsieur le Président, je suis également très heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-517, projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Rivière-des-Mille-Îles ayant pour but de modifier la Loi sur les aliments et drogues.

Amendments to the Food and Drugs Act, as proposed in the bill, would, I believe, create a two tiered system for genetically modified foods.
À mon avis, les modifications que le projet de loi propose d'apporter à la Loi sur les aliments et drogues créeront un système à deux niveaux pour les aliments génétiquement modifiés.